La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 245
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| France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1970, 01933
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1970, 01935
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION...
| France, Tribunal des conflits, 12 janvier 1970, 01937
17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Tribunal des conflits, 08 décembre 1969, 01929
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 4 MARS 1969 UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A DIJON COTE D'OR EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 13 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DES EPOUX Z..., DEMEURANT A LA BRETECHELLE, COMMUNE DE PLAISIR SEINE-ET-OISE ET DES...
| France, Tribunal des conflits, 08 décembre 1969, 01934
01-01-05-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 25 JUIN 1969, UNE EXPEDITION DE L'ARRET DU 29 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, SAISIE DU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON-LOT-TARN, DITE S.A.F.A.L.T., ... A ALBI, DEFENDERESSE A LA CASSATION, A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01927
03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Contentieux - Juridiction compétente pour statuer... VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 25 JANVIER 1963, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR Z... ANTONIN, BENOIT X... A SAINT-PIERRE-LE-VIEUX SAONE-ET-LOIRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU SUJET DE SON APTITUDE AU TRAVAIL AGRICOLE, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01928
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Dépôt d'ordures ménagères - Occupation sans titre d'un terrain privé - Voie de fait. 16-06,... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 6 FEVRIER 1969 UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PRAILLONS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MELUN SEINE-ET-MARNE AUX COMMUNES DE BOISSETTES ET DU MEE-SUR-SEINE, EN RAISON DU RISQUE DE CONFLIT NEGATIF RESULTANT DE CE...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1969, 01930
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Divers - Litige entre une commune prise en sa qualité d'employeur d'un assuré social et une Caisse de... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 3 AVRIL 1969 UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LA COMMUNE DE SIANT-MARD PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHARENTE-MARITIME, DEVENUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL LOUIS...
| France, Tribunal des conflits, 03 mars 1969, 01924
16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 14 OCTOBRE 1968, UNE EXPEDITION DE LA DECISION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE, SUR UNE REQUETE DU SIEUR ESPOSITO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 12 NOVEMBRE 1965 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONTRE LA VILLE DE BASTIA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA FONCIERE" EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 12 MAI 1963, LE CONSEIL...
| France, Tribunal des conflits, 03 mars 1969, 01926
17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU L'ARRETE EN DATE DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE PARIS A ELEVE LE CONFLIT D'ATTRIBUTIONS DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DU LAIT ET DE SES DERIVES, DITE INTERLAIT, D'UNE PART ET LA SOCIETE DE PARTICIPATION DANS L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE, DITE S.A.P.I.E.M., D'AUTRE PART ; VU L'ARRET EN DATE DU 25 JUIN 1968 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE AU MOTIF QU'INTERLAIT, SOCIETE ANONYME, EST UNE...
