La jurisprudences de France | Tribunal des conflits - page 242
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| France, Tribunal des conflits, 10 mars 1975, 01997
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1972 ET 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, AU COURS D'UNE LIVRAISON DE 12,4 TONNES DE CIMENT COMMANDEES PAR LA SOCIETE ANONYME "ELECTRO-ENTREPRISE", LA VOIE D'ACCES AU CHANTIER DE CETTE SOCIETE S'EST EFFONDREE SOUS LES ROUES D'UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE HAVRAISE DE...
| France, Tribunal des conflits, 06 janvier 1975, 01992
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 24 JUILLET 1937 ; CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET COMME SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DOMAINE D'HAMAOUY, SITUE DANS L'ANCIEN DEPARTEMENT DE BONE, DEMANDENT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES...
| France, Tribunal des conflits, 06 janvier 1975, 01995
09 ARTS ET LETTRES -Propriété littéraire et artistique - Droits d 'auteur - Reconnaissance de la qualité d'auteur subordonnée à l... VU LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI N 57-298 DU 11 MARS 1957 ; LE DECRET N 57-589 DU 16 MAI 1957 ; ENSEMBLE LE DECRET N 70-799 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ET L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 AOUT 1963 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION OFRATEME EST, EN VERTU DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, UN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET QUI A...
| France, Tribunal des conflits, 22 avril 1974, 01989
- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Compétence des juridictions administratives. Circulaires de la caisse...
| France, Tribunal des conflits, 22 avril 1974, 01990
- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Compétence des juridictions administratives - Instructions de la caisse...
| France, Tribunal des conflits, 04 février 1974, 01986 et 01988bis
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P. - Dommages causés par... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; CONS. QUE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN REGULIEREMENT HABILITEE A INTERVENIR DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, AYANT CHARGE LA SOCIETE GYRAFRANCE D'EPANDRE, AU MOYEN D'HELICOPTERES OU D'AVIONS LUI APPARTENANT, DES SUBSTANCES INSECTICIDES, LES PRODUITS DEVERSES A CETTE...
| France, Tribunal des conflits, 04 février 1974, 01991
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS...
| France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1973, 01983
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE. - Action de l'assureur de la victime d'un dommage de travaux...
| France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1973, 01985
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - Arrêté municipal interdisant sur des chemins...
| France, Tribunal des conflits, 26 novembre 1973, 01987
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE. - Action de l'Etat, subrogé dans les droits d'un agent public...
