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§ France, Tribunal de grande instance de Paris, 12 septembre 2006, JURITEXT000006951734

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/03853 No MINUTE : Assignation du : 18 Février 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2006 DEMANDEURS S.A.R.L. ORBIS 5 bis passage Doisy 75017 PARIS Monsieur Alain X... ... 75016 PARIS représentés par Me François ILLOUZ de la SCP ILLOUZ SIMONET GARCIA etamp; Associes, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 38 DÉFENDEURS S.A.R.L. SOFBTENNIS Chemin des Oliviers 13810 EYGALIERES Monsieur Alain Y... ... 13980 ALLEINS Monsieur Jean-Claude Z... ... 84300 CAVAILLON Monsieur André A... ... 13310 SAINT MARTIN DE CRAU...

§ France, Tribunal de grande instance de Paris, 12 septembre 2006, JURITEXT000006951845

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 03/06748 No MINUTE : Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2006 DEMANDERESSE S.A.R.L. AMAN VOYAGES 124 rue Henri Barbusse 95100 ARGENTEUIL représentée par Me Agnès PROTAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C84 DÉFENDEURS Monsieur Salah X... ... 75011 PARIS S.A.R.L. AMEN VOYAGE INTERNATIONAL 14 rue des Trois Couronnes 75011 PARIS représentés par Me Gérard de Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire A487 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Marie-Claude APELLE, Vice-Président Christian FAUQUE, Vice Président...

§ France, Tribunal de grande instance de Paris, 12 septembre 2006, JURITEXT000006951848

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG : 03/16540 No MINUTE : Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Septembre 2006 DEMANDEUR Monsieur Joseph X... ... 38100 GRENOBLE représenté par Me Eric Y..., avocat au barreau de PARIS, vestiaire B.1097 Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, numéro 2003/043036 du 17/12/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris. DÉFENDERESSES S.A. CREANET 36 rue du Chemin Vert 75011 PARIS S.A.R.L. EUROPE MULTIMEDIA 63 Avenue Marceau 75016 PARIS représentées par Me Danielle LE GUENNIC GOURIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0446...

§ France, Tribunal de grande instance de Paris, 06 septembre 2006, JURITEXT000006951619

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Un dessin ou modèle déposé, tenu pour valable, démontre un travail artistique de la part de son créateur, c'est-à-dire porte l'empreinte de la personnalité de ce dernier, et doit ainsi bénéficier de la protection du droit d'auteur, dés lors qu'il adopte, pour la réalisation d'un produit, une forme pouvant induire l'aléa d'un jugement esthétique chez le consommateur ...T R I B U N A LD E GRANDEI N S T A N C ED E P A R I S 3ème chambre 3ème sectionNo RG : 05/00065No MINUTE : Assignation du :22 Décembre 2004Expéditionsexécutoiresdélivrées le :JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006 DEMANDEURS...

§ France, Tribunal de grande instance de Paris, 06 septembre 2006, JURITEXT000006951790

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits Les sociétés spécialisées dans le pressage des DVD, compte tenu de leur rôle économiquement mineur dans la production des vidéogrammes du commerce ainsi que du grand nombre de titres confiés à chaque société, ne sont que des prestataires techniques à la charge desquels ne peut être mise qu'une obligation de prudence au profit des titulaires de droit d'auteur. Ainsi, les sociétés qui ont pressé des DVD à la demande d'une société de bonne renommée qui exploitait paisiblement depuis des années les oeuvres reproduites sur les DVD litigieux, n'avaient pas, dans...

§ France, Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2006, JURITEXT000006952385

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure Lorsque des poursuites disciplinaires sont exercées contre un notaire, le décret n 2004-1304 du 26 novembre 2004 prévoit la compétence territoriale du ressort dans lequel le notaire "exerce ou exerçait" son office au moment des faits ; la juridiction compétente pour statuer disciplinairement sur les poursuites engagées contre un notaire démissionnaire ou admis à prendre sa retraite ne peut donc être que celle du lieu où il a effectivement exercé son office et non celle du lieu où il demeure ...TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 1ère chambre 1ère section No RG...

 
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