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§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 novembre 1966, CETATEXT000008265691

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Notion d'accident survenu en service. 36-08-03-01-01 Notion d'accident survenu en service à un instituteur rural se rendant en ville pour prendre livraison des fournitures scolaires. 48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE -Accident survenu ou non dans l'exercice des fonctions. 48-02-02-04 Instituteur rural allant à la ville prendre livraison des fournitures...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 octobre 1965, CETATEXT000008264692

01-07-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - 01-07-02-01 Permis de construire. Affichage en mairie. Emplacement inadéquat. 68-03-025-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - 68-03-025-01 Affichage à un emplacement inadéquat. Délai n'ayant pas couru. Permis ne précisant pas où la construction doit être effectuée...

 
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