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256 résultats

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 18 mars 1966, CETATEXT000008265553

62-01-03-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - 62-01-03-01 Tutelle administrative de la sécurité sociale. Manifestations contre les conclusions du rapport du Haut comité médical. Pouvoir des caisses...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 21 janvier 1966, CETATEXT000008280659

27-02-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES -Sources s'écoulant en eaux courantes sur une propriété. 27-02-01 Filtrage pour la pisciculture. Ouvrage ne constituant pas un barrage soumis à autorisation. Prétendue atteinte au maintien du débit et à l'écoulement sur les fonds inférieurs. Illégalité de la suppression pure et simple ordonnée par le préfet...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 03 décembre 1965, CETATEXT000008280723

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Référé et constat d'urgence. 54-03-01 Demande tendant à faire apprécier les conséquences de mesures d'interdiction de la circulation. Refus. Mesure concernant l'ordre et la sécurité publique. Renseignement pouvant être recueillis près de l'administration. Elément d'appréciation n'existant pas encore...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 03 décembre 1965, CETATEXT000008280728

51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE -Versements. 51-03-01, 60-02-04-01-01 Versement non enregistré régulièrement. Absence de droit à remboursement. Mais faute du service. Responsabilité de l'Etat engagée. Partage en raison de la négligence de la victime. 60-02-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE -Versement non enregistré régulièrement...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 mai 1965, CETATEXT000008275148

66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL -Licenciement refusé par l'inspecteur du travail et le ministre. 66-07-01-01-02 Responsabilité de l'Etat invoquée par l'employeur sur le fondement de la faute et sur celui de l'égalité devant les charges publiques. Refus non déféré à la juridiction administrative et préjudice allégué résultant en l'espèce de faits imputables à l'intéress...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 1965, CETATEXT000008279179

60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - 60-02-01-01-02-01 Vaccinations obligatoires. Accidents post-vaccinaux. Responsabilité de l'Etat...

 
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