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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 juillet 1967, CETATEXT000008283553

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires revenant d'Algérie et du Sahara. 36-04-03 Compte à tenir des droits acquis en Algérie et au Sahara. Bases de l'indemnité compensatrice. Reconstitution de carrière. Agent comptable intégré comme contrôleur du Trésor...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 juin 1967, CETATEXT000008283501

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE -Notion de véhicule. 17-03-01-02-01-05-02 Chaland amarré dans un port et ne possédant aucun moyen lui permettant de se déplacer. Ne constitue pas un véhicule. 67-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 24 mai 1967, CETATEXT000008247345

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Renouvellement. 08-02-01 Renouvellement des élèves des écoles de formation professionnelle et des organismes de promotion supérieure du travail...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 06 février 1967, CETATEXT000008265891

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER - 34-02-01-01-01-005 Plan général d'industrialisation d'une région. Indications devant figurer au dossier. Erreurs sans importance. 34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE -Réalisation du plan général d'industrialisation d'une région. 34-02-02-01 Plan général d'industrialisation d'une région. Acquisitions...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 01 février 1967, CETATEXT000008265887

69-03 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 -Ayants-cause français de déportés et internés étrangers. 69-03 Qualité d'interné politique et d'interné résistant refusée par décision non attaquée en temps utile...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 1967, CETATEXT000008282212

135-02-01-02-02-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES -Elections. 135-02-01-02-02-01 Obligation de compléter le conseil municipal. Renouvellement intégral du conseil. Annulation des résultats proclamés par le bureau de vote et proclamation d'une autre liste par le juge. Candidat décédé dans l'intervalle. 28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Composition du conseil municipal - Décès d'un conseiller élu. 28-04-07 Le décès d'un conseiller municipal entre la...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 décembre 1966, CETATEXT000008265696

51-03-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CHEQUES POSTAUX -Paiements irréguliers. 51-03-02 Chèque tiré irrégulièrement par l'ancien gérant d'une société. Avis du changement de gérant donné à l'administration postale mais ancien gérant non rayé de la liste des accrédités. Responsabilité de l'administration non engagée...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 22 juin 1966, CETATEXT000008282043

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Domaine public portuaire. Concession du domaine public portuaire. 24-01-01-02 Dommages causés par les ouvrages de la concession. 50-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS -Concession à une chambre de commerce. Dommages causés par les ouvrages de la concession. 50-01 Incinération des déchets et ordures. Inconvénients subis par une propriété voisine des fours. Fonctionnement défectueux de ceux-ci et inconvénients normaux de voisinage. 67-03-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 20 mai 1966, CETATEXT000008265183

01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Accords franco-algériens. 01-01-02 Charge des dommages résultant d'opérations exécutées pour le maintien de l'ordre avant l'indépendance. 60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE PUISSANCE PUBLIQUE -Dommages résultant d'opérations pour le maintien de l'ordre en Algérie avant l'indépendance...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 23 mars 1966, CETATEXT000008280633

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Rang des adjoints. 135-02-01-02-02-04 Rang des adjoints déterminé uniquement par l'ordre de la nomination. Annulation d'une élection destinée à modifier cet ordre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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