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La jurisprudences de France | Tribunal administratif de Grenoble - page 2

Page 2 des 259 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 octobre 1996, 961828

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et cours administratives...

France | 03/10/1996

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 1996, 952630 et 962137

54-06-07,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Carence du préfet à assurer l'exécution d'une condamnation prononcée contre... Vu, 1° enregistrée au greffe du tribunal le 12 juillet 1995 sous le n° 952630, la requête présentée pour M. Jean B... et autres, tendant à ce que le tribunal condamne l'Etat à leur verser : une somme d'un montant total de 804.910 francs pour réparer le préjudice né du retard mis par le préfet de l'Isère à faire exécuter par le Syndicat intercommunal des communes d'Oz-en-Oisans et de Villard-Reculas l'arrêt en date du 18 juin 1990 de la cour d'appel de Grenoble, une somme de 10.000 francs au...

France | 30/09/1996

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 24 septembre 1996, 93866

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...

France | 24/09/1996

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 02 juillet 1996, 961752

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES...

France | 02/07/1996

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 mai 1996, 953952

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité sur demande de l'agent - Légalité - Conditions. 36-05-02...

France | 09/05/1996

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 09 mai 1996, 954775

17-05-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX...

France | 09/05/1996

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 1996, 953567

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Limitation annuelle de la période de chasse pour les espèces soumises à un...

France | 30/04/1996

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 avril 1996, 941165

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Saisine du juge administratif à la...

France | 26/04/1996

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 1996, 951147

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...

France | 17/04/1996

France | France, Tribunal administratif de Grenoble, 05 décembre 1995, 954304

39-02-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE...

France | 05/12/1995
 
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