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119 résultats

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 1992, CETATEXT000008287304

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Arrêtés préfectoraux d'inscription et de mandatement d'office. 01-03-01-02-01-03 Les arrêtés préfectoraux d'inscription et de mandatement d'office ne constituent pas des décisions individuelles défavorables entrant dans l'une des sept catégories prévues par la loi du 11 juillet 1979. Aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose non plus leur motivation dès lors que le préfet ne s'écarte pas des propositions de la chambre...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 09 juin 1992, CETATEXT000008286537

35 FAMILLE -Retrait d'agrément en qualité d'assistante maternelle - Article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale. 35 Même en l'absence de texte exprès, l'administration peut légalement retirer l'agrément en qualité d'assistante maternelle en se fondant sur des considérations relatives à la sécurité des enfants. Pas d'erreur manifeste d'appréciation à considérer que la présence d'un chien en liberté était susceptible de constituer un danger...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 19 mai 1992, CETATEXT000008284298

16-02-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Inéligibilité postérieure à l'élection art. L. 236 du code électoral - Condamnation entraînant la radiation des listes électorales art. L. 5 et L. 8 du code électoral - Absence - Condamnation pour homicide involontaire. 16-02-03-03, 28-04-02-02 Il ressort des articles L. 5 et L. 8 du code électoral que les individus condamnés à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 3 mois sans sursis, ou à 6 mois avec sursis, ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales sauf le cas de condamnation pour...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 10 mars 1992, CETATEXT000008249876

01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Utilisation simultanée des procédures d'expulsion et d'assignation à résidence. 01-06-02, 49-05-04 Il résulte des articles 23 et 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la procédure d'expulsion a pour but l'éloignement du territoire national des étrangers dont la présence est incompatible avec les nécessités de l'ordre public. Pour atteindre cet objectif légal, l'administration doit s'efforcer d'exécuter ses arrêtés d'expulsion dans les meilleurs délais...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 15 octobre 1991, CETATEXT000008277728

30-02-05-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT DES ETUDIANTS - BOURSES -Attribution - Revenus à prendre en compte - Illégalité de circulaires des 28 avril 1982 et 12 avril 1988 du ministre de l'éducation nationale prévoyant la réintégration dans les revenus imposables des agriculteurs de la dotation aux amortissements 1. 30-02-05-07-01 Par des circulaires des 28 avril 1982 et 12 avril 1988, le ministre de l'éducation nationale, qui dispose en ce domaine du pouvoir réglementaire, a défini les modalités...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 15 octobre 1991, CETATEXT000008279003

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - 54-06-05-11 En application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge pouvait, en tenant compte de l'équité et de la situation des parties en présence, décider l'indemnisation des frais d'instance supportés par un requérant bien que sa requête fût rejetée 1...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 20 août 1991, CETATEXT000008276178

60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Responsabilité contractuelle. 60-01-05 Si le régime de responsabilité prévu par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 prime celui de la responsabilité contractuelle sans faute, il ne l'exclut pas. Dès lors, si les conditions posées par l'article 92 existence d'un crime ou d'un délit ne sont pas remplies, l'Etat peut voir engager, même d'office, sa responsabilité sur le fondement du fait du prince. 60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 1991, CETATEXT000008250209

71-02-01-02,RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - CHEMINS DEPARTEMENTAUX -Contributions pour dégradations anormales art. L.131-8 du code de la voirie routière - Personne redevable - Maître d'ouvrage dans le cas où les dégradations de la voirie sont attribuées à la circulation des véhicules des entreprises concourant à la réfection de l'ouvrage - Absence 1. 71-02-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.131-8 du code de la voirie routière que les seules contributions qui peuvent être exigées des entreprises sur son fondement sont celles qui permettent de réparer les...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 23 avril 1991, CETATEXT000008252126

54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Intérêt à contester un refus de permis de construire - Qualité de propriétaire du terrain d'assiette ayant envisagé la conclusion d'une promesse de bail à construction avec la société demanderesse du permis 1. 54-01-04-01, 68-03-07-01-02 Bien qu'une promesse de bail à construction d'un supermarché ait été envisagée, dès lors qu'elle n'avait pas été signée entre les propriétaires d'un terrain et une société commerciale, lesdits propriétaires ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 09 avril 1991, CETATEXT000008250204

135-02-01-02,RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Prorogation par un recours gracieux au maire après une première prorogation par une demande de transmission complémentaire - Absence 1. 135-02-01-02, 16-02-04-01-02 Si le représentant de l'Etat peut, avant de déférer au tribunal administratif l'acte qu'il estime contraire à la légalité, former un recours gracieux auprès de la collectivité, cette circonstance ne peut avoir pour effet de proroger à nouveau le délai de deux mois prévu par...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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