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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 14 novembre 1969, CETATEXT000008248774

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS -Qualité de tiers par rapport à la décharge publique d'une commune - Exploitant agricole. 67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Existence - Préjudice physique et matériel subi par un exploitant agricole résultant de l'émission de fumées nocives provenant de la combustion de déchets industriels déversés dans la décharge publique d'une commune. 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 16 octobre 1967, CETATEXT000008248507

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Octroi - Notion de cycle d'études continu. 08-02-01 Centre d'enseignement technique pour les préparateurs en pharmacie, dont les élèves peuvent solliciter un sursis d'incorporation...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 20 juillet 1967, CETATEXT000008283549

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION -Renouvellement. 08-02-01 Changement d'orientation après deux ans d'enseignement supérieur et inscription à la Faculté des sciences après l'âge de 21 ans. Impossibilité de renouveler le sursis...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 17 juillet 1967, CETATEXT000008282135

39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - 39-03-03-01 Intempéries invoquées à titre de force majeure...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 03 novembre 1966, CETATEXT000008265411

62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Hospitalisation dans un établissement autre que l'établissement le plus proche. 62-04-01 Pour l'hospitalisation dans un établissement autre que le plus proche, tarif de responsabilité. Notion de convenances personnelles ayant déterminé le choix de l'intéressé. Question renvoyée préjudiciellement à la juridiction de Sécurité sociale...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 03 octobre 1966, CETATEXT000008265395

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Constructions non destinées à l'habitation en bordure d'un grand itinénaire routier. 68-03-03-01-05 Pour les constructions non destinées à l'habitation en bordure d'un grand itinéraire routier. Interdiction en dehors des agglomérations. Contestation quant à la détermination du périmètre aggloméré. Visite des lieux par le Tribunal...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 1966, CETATEXT000008282036

03-04-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recevabilité des recours. 03-04-05-06, 60-01-03-02 Indications erronées quant à un délai de recours. Forclusion encourue en raison de ces indications. Responsabilité du service. Appréciation du bien-fondé de l'instance à laquelle la forclusion a été opposée. 60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 15 mars 1966, CETATEXT000008280615

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs. 135-02-03-03 Nouvelle réglementation comportant la disparition de la profession de tueur indépendant artisanal. Mesures prises pour la reconversion professionnelle des intéressés. Responsabilité de la commune non engagée sur le terrain de la faute ni du risque. 60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR CERTAINES ACTIVITES DE...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 10 janvier 1966, CETATEXT000008264912

60-02-05-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Autorisation verbale par le maire avant l'achèvement de la procédure d'instruction en cours puis retirée à l'issue de cette procédure. 60-02-05-01-01 Faute engageant la responsabilité de la commune. Partage de responsabilité avec l'intéressé. Imprudence de celui-ci...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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