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99 résultats

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 12 mars 1996, 95-166

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - REGLEMENTATION -Article L. 224-2 du code rural fixant les dates de la chasse de certains oiseaux - Incompatibilité avec les objectifs de la directive communautaire du 2 avril 1979 - Illégalité d'un arrêté préfectoral pris par référence à ces dispositions. 03-08-005, 15-03-01-05 Arrêté du préfet fixant les dates de clôture de la chasse par simple référence aux dispositions de l'article L. 224-2 du code rural. Ces dispositions étant incompatibles avec les objectifs fixés par la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés européennes, l'arrêté préfectoral...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 février 1996, 92-693

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR -Demande de remboursement du crédit d'impôt recherche. 19-02-02, 19-04-02-01-08 La demande de remboursement du crédit d'impôt recherche constitue une réclamation contentieuse. Par suite, l'administration peut rejeter cette réclamation sans nécessairement procéder à une vérification de comptabilité et à l'envoi d'une notification de redressements et cette décision de rejet peut être contestée directement devant le tribunal administratif. 19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 13 février 1996, 93-583

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Jugement condamnant une personne publique à un paiement - Mandatement ordonné par le juge. 54-06-07-008 Le mandatement des sommes dues constitue une mesure d'exécution nécessaire d'un jugement condamnant une personne publique à un paiement. Mandatement prescrit en l'assortissant en l'espèce d'un délai d'exécution de trois mois au lieu d'un mois demand...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 janvier 1996, 95-1498

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Certificat de résidence de 10 ans des Algériens - Motifs - Résidence en France non effective et stable - Illégalité. 335-01-02-04 Le renouvellement du certificat de résidence de 10 ans d'un Algérien ne peut légalement lui être refusé par le motif qu'il n'aurait pas une résidence effective et stable en France...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 26 décembre 1995, 921486

03-03-03-01-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Détermination de la superficie de l'exploitation affectée par une demande d'agrandissement ou de réunion d'exploitations. 03-03-03-01-01 Pour déterminer la superficie mentionnée au a du 2° du II de l'article L. 188-2 du code rural superficie des exploitations protégées contre les reprises de terres, il n'y a pas lieu de tenir compte des terres utilisées sous forme de "prise en pension d'animaux", l'exploitant étant, dans ce cas, le propriétaire du fonds et...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 28 novembre 1995, 95-717

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION -Recours contre une décision de préemption - Recours ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. 68-02-01-01, 68-06-01 Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le préfet code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 25 novembre 1995, 941076

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation formation-reclassement. 66-10-02 L'article 53 de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage qui prévoit le versement d'une allocation formation-reclassement en faveur des bénéficiaires des allocations de chômage entreprenant une action de formation destinée à favoriser leur insertion professionnelle sont applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales et aux agents non-statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat visés à l'article L...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 07 novembre 1995, 921405

60-01-02-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE - 60-01-02-01-005 L'inexécution d'un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger bénéficiaire de prestations d'aide sociale n'est pas susceptible d'engager la responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard du département ayant la charge desdites prestations...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 05 septembre 1995, 95364 et 95365

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - PERMIS DE CONSTRUIRE -Champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit - Accord de l'architecte des bâtiments de France - Appréciation du champ de visibilité à partir de la voie publique ou d'un lieu accessible au public. 41-01-05-03, 68-03-03-01-05 La construction projetée n'est pas visible du monument classé et n'est pas simultanément visible avec lui depuis la voie publique ou un immeuble accessible au public ; la...

§ France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 30 juin 1995, 91-1617

03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Objet du remembrement - Notion d'aménagement rural - Création de sentiers de randonnée. 03-04-01, 03-04-04 La création et l'aménagement de sentiers pour randonneurs relèvent de l'aménagement rural et peuvent légalement faire partie des objectifs que se fixent les commissions de remembrement. 03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Création de sentiers de randonnée - Légalité. 03-04-05-01 Le propriétaire d'une parcelle non incluse dans le périmètre de remembrement est recevable...

 
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