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69 résultats

§ France, Tribunal administratif de Caen, 20 juin 1972, CETATEXT000008290241

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Construction d'un atelier par la commune devant être rétrocédé à une société privée. 17-03-02-03-01 Société s'étant engagée à prendre à sa charge les frais entraînés par la construction par la commune d'un atelier que celle-ci devait rétrocéder à la société après son achèvement. Ce contrat verbal n'avait ni pour objet ni pour effet d'associer ladite société à l'exécution d'un service public, il ne contenait pas de clauses exorbitantes du...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 23 mai 1972, CETATEXT000008250327

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Règlementation des marques loi du 31 décembre 1964 - Marque composée exclusivement des termes indiquant la qualité essentielle du produit - Rejet du dépôt. 14-02-02 L'expression "Teat Dipping" désigne une méthode de traitement des mamelles des femelles laitières ; dans ces conditions, une marque constituée uniquement de ces deux mots et désignant soit un appareil, soit des produits vétérinaires, soit des procédés et traitements est composée exclusivement...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 02 juin 1971, CETATEXT000008252649

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Absence - Financement de la publicité de la station thermale. 16-02-01-01-02 En approuvant l'organisation et le financement de la propagande et de la publicité de la station thermale dans le but d'en favoriser le développement touristique et par suite de favoriser l'essor commercial de la commune, le conseil a pris une initiative entrant dans le cadre de son activité normale, telle qu'elle est définie à l'article 40 du code de l'administration communale, et à laquelle il était habilité à se livrer...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 12 janvier 1971, CETATEXT000008248805

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Motif entaché d'erreur manifeste. 03-03-03-01 La superficie minimale de l'exploitation dont il est souhaitable d'éviter la disparition ou le remembrement ayant été fixée dans le département de la Manche, en polyculture, à 8 Ha par arrêté ministériel du 8 février 1964, et en l'absence de toute circonstance particulière, invoquée dans la décision préfectorale attaquée, de nature à faire regarder l'opération de reprise de parcelles projetée comme pouvant compromettre l'autonomie de l'exploitation des époux M., qui disposeraient encore de 14 Ha...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 1967, CETATEXT000008245470

60-02-091 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PENITENTIAIRES -Services pénitentiaires. 60-02-091 Meurtre d'un prisonnier par un codétenu. Surveillance insuffisante. Malade mental connu comme dangereux. Responsabilité de l'Etat engagée...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 1967, CETATEXT000008247381

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - 36-05-04-01 Incidence sur le congé annuel personnel soignant des centres hospitaliers. 36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS - 36-05-04-03 Droit au congé. Temps y donnant droit. Entrée en compte des périodes de congé de maladie. Personnel soignant des centres hospitaliers...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 1967, CETATEXT000008251339

39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC -Contrats ayant ou non pour objet l'exécution d'un travail public. 39-01-02-01-05 Contrat ayant ou non pour objet l'exécution d'un travail public. A cet objet la convention passée entre une commune et une entreprise industrielle en vue de l'installation de celle-ci dans une usine à construire par ladite commune. 67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 05 décembre 1967, CETATEXT000008245476

54-04 PROCEDURE - INSTRUCTION -Appel en cause. 54-04 Appel en cause - Demande sans objet - Assureur agissant par subrogation dans les droits de la victime - Fautes de celles-ci lui étant opposables. 60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - 60-02-06-01 Lutte contre l'incendie - Assureur agissant par subrogation dans les droits de la victime - Fautes de celle-ci étant opposables...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 21 mars 1967, CETATEXT000008265745

34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - AUTORITE COMPETENTE - 34-02-02-01 Installation d'un bureau de poste. Caractère national de l'opération. Incompétence du préfet...

 
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