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§ France, Tribunal administratif de Caen, 19 février 1987, 326-82

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Travaux d'assainissement - Mise à enquête d'utilité publique - Acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir. 44-01-002 L'arrêté préfectoral prescrivant une nouvelle enquête sur l'utilité publique d'un projet de travaux d'assainissement constitue une simple mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 19 février 1987, 666-82

44-01-002 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Travaux d'assainissement - Déclaration d'utilité publique - Bilan avantages-inconvénients - Intérêt de la faune - Légalité - Choix de la solution - Moyen inopérant. 44-01-002 En application du bilan avantages-inconvénients, est légal l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique des travaux d'assainissement permettant le traitement d'eaux usées si ne se trouve pas aggravée de manière substantielle la pollution de la rivière en rendant ses eaux impropres à l'alimentation animale, alors...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 12 novembre 1985, CETATEXT000008277147

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Concurrence irrégulière - Carence administrative - Rupture d'égalité devant les charges publiques - Caractère du préjudice - Absence de responsabilité de l'Etat - Etablissement de récupération de véhicules. 44-02-03 L'exploitant d'un établissement de récupération de véhicules subissant la concurrence de deux établissements similaires, implantés à proximité de son installation, mais fonctionnant sans autorisation administrative, ne peut agir en responsabilité contre l'Etat s'il...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 20 avril 1982, CETATEXT000008249024

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Entrée en vigueur - Opération de remembrement rural. 44-01-01 L'arrêté préfectoral prescrivant l'enquête publique des opérations de remembrement de CERISY-BELLE-ETOILE ayant été publié avant le 1er janvier 1978, cette procédure n'était pas soumise à étude d'impact...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 12 janvier 1982, CETATEXT000008247720

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Ligne à très haute tension. 34-02-01-01-01-01, 44-01-011, 44-01-012 Il résulte clairement des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 que le législateur a entendu faire de l'étude d'impact un élément essentiel des études préalables à la réalisation des équipements susceptibles de modifier sensiblement l'environnement et que cet élément doit permettre, non seulement au maître d'ouvrage mais encore aux autorités administratives...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 12 janvier 1982, CETATEXT000008247724

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT -Lignes à très haute tension. 34-02-01-01-01-01, 44-01-011, 44-01-012 Il résulte clairement des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 que le législateur a entendu faire de l'étude d'impact un élément essentiel des études préalables à la réalisation des équipements susceptibles de modifier sensiblement l'environnement et que cet élément doit permettre, non seulement au maître d'ouvrage, mais encore aux autorités administratives...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 07 juillet 1981, CETATEXT000008278356

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - Revenu acquis par un contribuable avant son décès notion. 19-04-01-02-03 Une indemnité d'expropriation ayant été définitivement fixée par le juge compétent avant le décès d'un contribuable, la plus-value en résultant constitue un revenu acquis au sens de l'article 204-1 du CGI et l'administration est en droit de l'imposer au titre de l'année du décès et au nom de la succession du contribuable défunt...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 16 juin 1981, CETATEXT000008276907

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Analyse de l'état initial - Analyse des effets sur l'environnement - Installation classée - Application du décret du 21 septembre 1977. 44-01-01-02-02, 44-02-02 L'autorisation d'une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers est annulée pour insuffisance de l'étude d'impact au regard du décret du 21 septembre 1977. L'étude d'impact constituée par un document de 4 pages dactylographiées à double interligne, ne contenait que quelques indications sommaires quant...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 03 mars 1981, CETATEXT000008271150

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Dépôt de véhicules hors d'usage - Nomenclature. 44-02-01 Au moment de son ouverture en 1967 un dépôt de carcasses de véhicules hors d'usage était soumis à déclaration selon la rubrique n° 193 bis de la nomenclature. Depuis le décret du 27 mars 1973, la rubrique n° 280 rangeait ces dépôts en 2ème classe soumise à autorisation. 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Installation...

§ France, Tribunal administratif de Caen, 18 novembre 1980, CETATEXT000008251224

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Conseiller municipal intéressé - Notion - Délibération approuvant un projet de P.O.S.. 16-02-01-01, 68-01 La circonstance que certains conseillers municipaux qui sont propriétaires de terrains ou exploitent une entreprise à l'intérieur du périmètre du projet de plan d'occupation des sols ont participé à la délibération par laquelle le Conseil municipal a donné son avis sur le projet n'est pas, par elle-même, de nature à les faire regarder comme personnellement intéressés au sens de l'article L. 121-35 du code des...

 
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