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§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 24 septembre 1965, CETATEXT000008292825

135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - 135-02-03-02-02-02 Expertise. Expertise demandée par voie de référé pour un immeuble menaçant ruine. Procédure surabondante. 54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - 54-03-011 Expertise demandée en matière d'immeubles menaçant ruine. Demande rejetée. Procédure surabondante...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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