La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 50800

SOCIETES - Sociétés par actions - Société anonyme - Actions - Souscription - Déclaration notariée mensongère - Souscriptions fictives -... STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... ALFREDO ET Y... LUIS - 2° LA SOCIETE ANONYME BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A RECONNU LES PREMIERS COUPABLES D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, LES A DISPENSES DE PEINE ET A DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

1 PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Délit d'usurpation d'état civil - Application non. Voir le sommaire suivant. 2... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EVELYNE, EPOUSE Y..., - Y... STEPHANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1980 QUI, LA PREMIERE POUR RECEL DE VOL, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET USAGE DE FAUX, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET USURPATION D'ETAT CIVIL, LE SECOND POUR VOL, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET USURPATION D'ETAT CIVIL, LES A CONDAMNES CHACUN A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000...

JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Conditions.... STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 MAI 1980 QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES CONTRE X... ANTOINE SOUS LA PREVENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DES IMPOTS, OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIES, A SURSIS A STATUER ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR...

INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... JEAN ET AUTRES ET NOTAMMENT LE VERSEMENT AUX DEBATS DE LA COPIE DE L'INTEGRALITE DES PROCEDURES D'INFORMATION SUIVIES AU CABINET D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE DONT ETAIENT EXTRAITS LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR CE MAGISTRAT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS...

INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, ORDONNANT LE VERSEMENT AUX PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE DE DOCUMENTS COMMUNIQUES SPONTANEMENT ET DIRECTEMENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET AU SUBSTITUT GENERAL PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MULHOUSE ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 16 JANVIER 1980 ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en payement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 31 décembre 1975 - Application... Sur le premier moyen : Vu les articles 2 du Code civil, 12 de la loi du 31 décembre 1975 relatives à la sous-traitance, et 13 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'une loi nouvelle ne saurait, sans rétroactivité, régir les effets des situations juridiques définitivement réalisés avant son entrée en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 4 décembre 1978, que la société Le Matériel Médical Scientifique a confié à la société Bacci divers travaux et fournitures relatifs à la...

ENTREPRISE CONTRAT - Action en payement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du sous-traitant par le... Sur le premier moyen : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hilaire Frères, entrepreneur, titulaire de divers marchés de travaux qu'elle avait donnés en nantissement à un groupement de banques, a partiellement sous-traité ces marchés ; qu'après sa mise en règlement judiciaire prononcée le 27 septembre 1977, les sous-traitants ont demandé paiement de leurs mémoires aux maîtres d'ouvrage ; que la société Hilaire...

1 ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Loi du 31 décembre 1975 -... Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société Grouvel-Arquembourg, à qui la Société des Ateliers de Construction Schwartz Haumont avait, en septembre 1975, sous-traité des travaux de construction d'un ensemble immobilier, a, après la mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur principal, exercé contre la Société de Gestion Immobilière, maître de l'ouvrage, l'action directe instituée par la loi du 31 décembre 1975, en vue...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure des mises en état - Décision constatant la tardiveté d'un appel non. * APPEL CIVIL - Délai... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LEUTWYLLER FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR UN CONSEILLER DE COUR D'APPEL CHARGE DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES DE CE MAGISTRAT PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COUR PAR SIMPLE REQUETE LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Formalités - Bordereau accompagnant le versement - Production - Preuve - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT AU PAIE MENT DE LA PENALITE DE DIX FRANCS INFLIGEE A LA SOCIETE JEAN-CHARLES POUR DEFAUT D'ENVOI DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES SALAIRES AFFERENTS AU TROISIEME TRIMESTRE 1977, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU ET DE LA NON-RECEPTION DE CELUI-CI PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES...