La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 49007

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris, 18 juin 1984, que par " protocole d'accord " du 6 juillet 1971, la congrégation religieuse des Filles-de-la-Croix, dite " Soeurs Saint-André ", s'est engagée à céder à la Société Paris-Ouest une partie d'un terrain dont elle était propriétaire à charge pour celle-ci de construire sur le surplus une école comportant une chaufferie individuelle et indépendante ; que le 23 octobre 1972 la congrégation a vendu la...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Aire de stationnement - Aire de stationnement en bordure de route - Appréciation souveraine des juges... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation par la Deuxième chambre d'un précédent arrêt, que, dans une agglomération et à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et un autobus de la Société des Transports en Commun de la Région Messine T.C.R.M., conduit par M. Y..., qui venait sur sa droite ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... et à la société T.C.R.M. la réparation de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Seul différend concernant le... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 24 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument de l'avoué se rapporte au seul différend concernant la partie débitrice des dépens ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel et les productions, qu'un ensemble immobilier avait été vendu à l'amiable à une société Juventus qui devait...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge non -... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 4 juin 1984, que Mme Z... a assigné, en revendication d'un terrain, Y... Glennie qui a été déclarée propriétaire de la parcelle litigieuse, mais condamnée à rembourser le coût des constructions et plantations effectuées par Mme Z... ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement, alors, selon le moyen, " que la demande en remboursement des plantations et...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions - Instance déjà liée. En application de l'article 390 du nouveau Code de procédure... Sur le moyen unique : Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme X... du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux, alors que cet appel ayant été relevé plus de deux ans après le prononcé du jugement, la péremption d'instance aurait conféré à celui-ci, même non notifié, force de chose jugée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 386 et 390 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Partie non comparante - Partie régulièrement convoquée - Effets CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire et rendu par un tribunal d'instance en dernier ressort, que les époux Tran Y... X... ont formé opposition à une ordonnance leur enjoignant de payer à la société Sofinco La Hénin la société une certaine somme en règlement de mensualités impayées, que les époux Tran Y... X..., régulièrement cités, n'ont pas comparu et n'ont présenté aucune contestation ; Attendu qu'il est fait grief...

CAISSE D'EPARGNE - Elections - Contestations de l'élection - Convocation des parties - Avertissement - Avertissements adressés par le tribunal... Sur les quatrième et cinquième moyens réunis : Vu l'article 42 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des Caisses d'Epargne et de Prévoyance ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi des recours formés contre les opérations électorales relatives aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation des Caisses, statue sans forme, sur frais et sans simple avertissement qu'il...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 431-1, alinéa 6 du Code du travail et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que la société Trec et Compagnie " Les Courriers de l'Aube " et la société Aube Express constituaient une unité économique et sociale et qu'à cette reconnaissance s'attacheraient toutes conséquences quant à la représentation du personnel des deux sociétés alors, d'une part, que lesdites sociétés, dont les sièges...

ACTION CIVILE - Rapport avec l'action publique - Pourvoi contre l'arrêt criminel seul - Cassation - Cour d'assises de renvoi - Constitution de... CASSATION et annulation par voie de conséquence sur le pourvoi formé par X... Daniel sur renvoi après cassation contre les arrêts incidents rendus par la Cour d'assises du Gard en date du 20 mai 1985, ainsi que contre l'arrêt rendu par la même Cour en date du 21 mai 1985 qui l'a condamné pour complicité de tentative d'assassinat à 14 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur la demande en remboursement des fraits exposés par la partie civile ; LA...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Débats - Témoins - Serment - Audition - Constitution de... REJET du pourvoi de : - X... Mohamed, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 19 septembre 1985 qui, pour coups mortels, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, " en ce que...