La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48837

CONVENTION COLLECTIVE - Prime de vacances et prime d'assiduité - Conditions de versement. ... Sur le premier moyen : Vu les articles 27 et 28 de la Convention collective nationale concernant les travailleuses familiales du 2 mars 1970, le premier dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2 du 20 juillet 1976 ; Attendu que selon le second de ces textes, les dispositions des articles 18, 19, 20 et 27 de la convention collective susvisée n'entreront et ne demeureront en vigueur qu'au fur et à mesure qu'interviendront des accords conventionnels entre chacun des organismes employeurs et les collectivités publiques et caisses des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Jours chômés payés - Convention collective - Extension. ... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 222-1 du Code du travail, 20 et 28 de la convention collective des Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : "Les jours fériés légaux 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noel qui sont chômés, n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour féri...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Erreur de facturation. ... Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X..., embauchée en qualité de secrétaire par la société Oenophyt le 8 octobre 1979, licenciée le 29 juin 1981 avec dispense d'effectuer le préavis pour attitude et propos désobligeants ainsi que pour nombreuses erreurs relevées dans son travail de facturation, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 26 octobre 1983 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Salaire minimum - Paiement d'une prime d'ancienneté. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Cour d'appel de Paris, 12 janvier 1984, que M. X... a été au service de la société SITEC puis, à la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, de la société SIPF ; que le second employeur, à la suite de la réclamation du salarié qui lui avait demandé le paiement de la prime d'ancienneté qui, dans la première société, lui était allouée sous la forme d'avantages en...

CONVENTION COLLECTIVE - Heures supplémentaires - Rémunération. ... Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries graphiques dispose que les heures supplémentaires accomplies occasionnellement par un cadre ou un agent de maîtrise de sa propre initiative n'entraînent pas de rémunération supplémentaire paragraphe 1° et qu'en revanche, si la prolongation de la durée légale du travail a été régulière et ininterrompue pendant au moins une semaine, les heures supplémentaires ainsi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Mise à la retraite - Mise à la retraite consécutive à... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à payer à M. X..., manutentionnaire depuis le 6 juillet 1942 et déclaré inapte par le médecin du travail le 17 octobre 1979, une indemnité égale à un mois de salaire pour non-respect des formes de la procédure légale de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que l'employeur, après avoir versé à M. X... durant les six premiers mois le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute grave privative d'indemnité de rupture. ... Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., engagé le 15 juillet 1964 par l'Association Générale des Médecins de France AGMF est devenu, le 1er février 1974, directeur administratif de cette association ; qu'il était, en outre, président-directeur général de la société anonyme Compagnie médicale de cautionnement mutuel et vice-président du conseil d'administration de la société anonyme Compagnie médicale de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Convention collective - Fête légale chômée - Refus de travailler. ... Vu l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaire, concernant la journée du 20 mai 1982, jour de l'Ascension, où elle n'avait pas travaillé, malgré les instructions de la direction des Nouvelles Galeries, qui avait en conséquence effectué une retenue sur son bulletin de salaire de mai 1982, le Conseil de prud'hommes a estimé que l'article 20 de la convention collective applicable indique seulement que les jours fériés qui sont chômés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Qualité de cadre - Eléments. ... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 3 mai 1984 d'avoir reconnu à M. Y..., à son service en qualité d'employé principal, avec une ancienneté remontant au 1er mars 1961, jusqu'au 30 septembre 1981, la qualité de cadre, alors que l'article 1 de l'annexe I à l'accord particulier aux cadres de la convention collective des géomètres experts fonciers du 14 mars 1979 pose quatre critères cumulatifs pour l'attribution de la qualité de cadre, notamment la responsabilité selon laquelle le cadre assure de façon permanente, dans le ou...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Promesse - Validité - Conditions - Article 2129 du Code civil - Application non * CONTRATS ET... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 novembre 1984, que M. X... s'est fait reconnaître créancier de la société Carrières et Marbrerie de Bourgogne par une convention à laquelle sont intervenus les époux Y... qui déclaraient se constituer cautions hypothécaires du débiteur au bénéfice de M. X... par affectation et hypothèque de terrains d'une contenance de deux hectares ; que l'acte en date du 22 janvier 1977, qui ne précisait pas la désignation cadastrale des...