La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48785

POLLUTION - Effluents d'une usine - Absence de traitement - Conditions. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. J., contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, Chambre correctionnelle, du 17 avril 1985 qui, pour infraction à la législation sur les établissements classés, l'a condamné à 1.500 francs d'amende et lui a enjoint d'effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai de deux ans sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Homicide et blessures par imprudence - Action publique - Prescription - Point de départ. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. B. A., veuve R., partie civile, agissant tant en son nom personnel que comme administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1985 qui, dans des poursuites exercées contre L. D. A., épouse S. et S. L. du chef d'homicide involontaire...

SUCCESSIONS - Attribution préférentielle - Indemnisation pour occupation de l'appartement - Travaux indispensables à sa conservation. ... Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que MM. Y... et Philippe Z... font grief à la Cour d'appel d'avoir attribué préférentiellement à la seconde épouse de leur père l'appartement occupé par elle dans l'immeuble de la rue La Boëtie, d'une part, sans s'expliquer sur le point de savoir si Mme X... résidait effectivement dans les lieux à l'époque du décès, d'autre part, sans rechercher si le local dont l'attribution préférentielle était demandée n'était pas à usage commercial...

1° MINEUR - Assistance éducative - Cassation - Pourvoi - Décisions susceptibles - Décision prononçant des mesures provisoires * CASSATION... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme M... C... de H..., épouse G..., soutient que l'arrêt attaqué s'étant borné à confirmer une décision qui ordonne à la fois une enquête, une mesure d'observation et une mesure de garde provisoire, il ne peut, en application des articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappé d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; Mais attendu que le pourvoi en cassation est ouvert contre les...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Membres - Entrave à leur libre désignation - Dépôt des candidatures - Fixation d'un délai par accord... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985, qui pour entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 483-1 et L. 433-9 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Constatations suffisantes 1° L'arrêt qui... CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1986, qui pour ouverture d'un camping sans autorisation l'a condamné à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure pénale, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, vice de forme, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de statuer dans leurs limites - Réparations civiles - Conclusions du prévenu - Conclusions... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Thérèse, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Didier et Christophe, - Y... Patrick, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom chambre correctionnelle en date du 5 février 1986 qui, dans la procédure suivie contre Z... du chef d'homicide involontaire, n'a pas entièrement fait droit à leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits...

CIRCULATION ROUTIERE - Excès de vitesse - Suspension du permis de conduire - Imputation sur la décision administrative - Procédure... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. J.-P., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES Chambre correctionnelle en date du 21 mars 1986, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1.200 francs d'amence et à 6 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L.18 du Code de...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue... REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 28 avril 1986, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale...

sur le troisième moyen COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Absence d'incapacité de travail - Contravention - Conditions. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C. M., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, Chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1986, qui, pour contravention de coups et blessures volontaires, l'a condamné à 1.500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation et sur le deuxième moyen de cassation...