La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48784

Sur le premier moyen COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens acquis au cours du mariage - Acquisition avec deniers propres du mari - Absence de... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Dragoljub X... est décédé le 15 février 1981, laissant Mme Draga Y..., son épouse en quatrièmes noces, contractuellement séparée de biens, et les consorts X..., ses trois enfants issus de ses précédents mariages ; qu'il dépend de sa succession notamment un fonds de commerce de bar-restaurant exploité ... ... qui constituait le domicile conjugal ; que les consorts X... ont assigné Mme Veuve X... pour faire juger qu'elle ne pouvait prétendre...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Dirigeant de société - Action en comblement d'actif - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu que M. Philippe Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 16 avril 1985 de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société Office des Ventes des Liquides la société OVL et de la société Nouvelle Georges Renaud la SNGR, toutes deux en liquidation des biens, dont il était un dirigeant, alors que, selon le pourvoi, dans ses conclusions d'appel M. Philippe Y... avait fait valoir que le comblement du passif des sociétés OVL et SNGR ne...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de marchandises - Avaries - Refus de la marchandise - Paiement des frais de transport et de retour -... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 21 février 1985, que la société Mory, commissionnaire chargée par la société Sopharil du transport de marchandises, s'est adressée pour cette opération à la société PVBA Eagle qui, elle-même, en a confié l'exécution à deux transporteurs dont l'un, la société Caledonian, pour sa dernière phase ; que les marchandises arrivées en état d'avarie et refusées par le destinataire ont été renvoyées...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Concession exploitation agence matrimoniale - Vente - Erreur sur les qualités - Annulation. ... Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, Mme Y... a cédé à Mme Z... la concession de l'exploitation d'une agence matrimoniale sous réserve de l'accord de la "maison mère", représentée par les époux X..., donné le 24 juillet suivant ; que la convention liant le concessionnaire à la maison mère stipulait notamment que celle-ci conservait la propriété du fichier des demandes et le...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Succession - Partage - Attribution préférentielle - Evaluation du bien au jour du... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Albert Y... est décédé le 6 mai 1944, laissant Marie X..., son épouse commune en biens et ses quatre fils René, Pierre, Louis et Albert ; qu'un jugement du 24 janvier 1956 a ordonné les opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... - Breton et de la succession d'Albert Y... ; qu'un autre jugement du 24 novembre 1960 a ordonné l'attribution préférentielle à M. Pierre Y... d'un...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue *... Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties : . Vu l'article 327 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 14 juin 1985, que MM. X..., Ranson, Thery et Deloziere les vétérinaires, qui exerçaient leur profession au sein d'un groupement dénommé Le Groupe de vétérinaires d'Hesdin, ont demandé à être déchargés de la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Véhicules des sociétés - Véhicules utilisés par la société -... Reçoit le Syndicat national des vétérinaires praticiens français en son intervention ; . Attendu, selon le jugement déféré, que MM. X..., Ranson, Thery et Deloziere les vétérinaires exerçaient leur profession au sein d'un groupement dénommé Le Groupe de vétérinaires d'Hesdin le groupe, présenté par eux-mêmes comme une société créée de fait ; que l'administration des Impôts a assujetti le groupe à la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, pour des véhicules...

PARTAGE - Demande en récision pour lésion de plus du quart - Evaluation des biens - Date. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire du demandeur et est annexé au présent arrêt : Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel M. Hubert X... a seulement précisé que l'acte de partage dressé le 25 juin 1979, l'avait été en dehors de toute expertise, que l'expertise, à laquelle se référaient les consorts X... avait été réalisée deux ans auparavant, dans le cadre d'une précédente procédure, et que l'expert avait relevé que la consistance immobilière de la succession excluait tout partage en nature...

SUCCESSION - Avance de salaire différé - Loi du 4 juillet 1980 - Succession ouverte auparavant. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu que les époux Y... - Cugnard sont décédés, le mari le 15 octobre 1961 et la femme le 30 décembre 1979, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Ernest, Colette, épouse Ludinart et Rolande, épouse Lelaurin ; qu'au cours de l'instance en liquidation et partage, M. Ernest Y... et Mme Liliane X..., son épouse, ont invoqué à l'encontre des successions des époux Y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Militaire - Faute non détachable des fonctions exercées - Action civile - Compétence des... REJET du pourvoi formé par : - X... Véronique, épouse Y..., - X... Sophie, - X... Frédéric, - X... Paul, parties civiles, contre un arrêt du 13 février 1985 de la cour d'appel de Chambéry chambre correctionnelle qui, dans une procédure suivie contre Z... Michel et A... Georges des chefs d'homicide involontaire, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action en réparation du dommage résultant de cette infraction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...