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§ France, Cour de cassation, Chambres reunies, 27 novembre 1863, JURITEXT000006953055

DONATION - Avancement d'hoirie - Cumul de la réserve et de la quotité disponible L'enfant donataire en avancement d'hoirie ne peut, après avoir renoncé à la succession de son père, donateur, retenir cumulativement, sur les biens à lui donnés, et sa part dans la réserve légale et la quotité disponible ; il ne peut retenir le don que jusqu'à concurrence de la quotité disponible, selon les termes de l'article 845 du Code Napoléon. ...REJET du pourvoi formé par les époux B... contre un Arrêt rendu, le 14 juin 1860, par la Cour impériale de Bourges, au profit des époux Y... et autres. Du 27 Novembre 1863. LA COUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 12 août 1863, JURITEXT000006951618

TESTAMENT - Légataire incertain - Abandon du choix à des tiers Le testateur doit, aux termes de l'article 895 du Code Napoléon, choisir lui-même ses légataires, et non pas en abandonner le choix au libre arbitre d'un tiers, qui serait, en ce cas, le véritable disposant. Ainsi, est nul le testament qui institue comme légataires "deux enfants naturels de dix à douze ans, un garçon et une fille, pris dans l'un des hospices du département, sur le choix qu'en fera la supérieure de l'hôpital." ...REJET du pourvoi du sieur Y... contre un Arrêt rendu par la Cour impériale d'Agen, le 25 novembre 1861, en faveur des époux A...

§ France, Cour de cassation, Chambres reunies, 24 avril 1862, JURITEXT000006951617

MARIAGE - Nullité - Erreur sur la personne - Forçat libéré Le mariage contracté par erreur avec un forçat libéré ne peut être annulé, pour cause d'erreur sur la personne, dans les termes des articles 146 et 180 du Code Napoléon. ...REJET du pourvoi formé par Zoé-Marie-Louise Herbin contre un Arrêt rendu par la Cour impériale d'orléans, le 6 juillet 1861, en faveur du sieur X..., son mari. Du 24 Avril 1862. LA COUR, chambres réunies, Ouï M. Legagneur, conseiller, en son rapport ; Maître Ambroise A..., en ses observations, à l'audience publique du 22 avril ; Maître Z..., en ses observations, et M. le procureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 25 mars 1861, JURITEXT000006951616

MINEUR - Aliénation d'immeuble - Tuteur - Défaut d'autorisation - Nullité Le tuteur d'un mineur ne peut valablement aliéner les immeubles de son pupille, sans autorisation du conseil de famille et sans homologation du tribunal ; En conséquence, le mineur devenu majeur peut demander la nullité des aliénations opérées sans l'accomplissement de ces formalités, et sa demande ne saurait être repoussée sous le prétexte que la vente a été entourée de toute la publicité voulue, dans de bonnes conditions, et que le mineur n'a éprouvé aucun préjudice. ...ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Z... et consorts, d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1861, JURITEXT000007074337

LA COUR ; Attendu que si le statut personnel dont la loi civile française assure les effets aux Français résidant en pays étranger, peut, par réciprocité, être invoqué par les étrangers résidant en France, il convient d'apporter à l'application du statut étranger des restrictions et des tempéraments sans lesquels il y aurait danger incessant d'erreur ou de surprise au préjudice des Français ; Que si, en principe, on doit connaître la capacité de celui avec qui l'on contracte, cette règle ne peut être aussi strictement et aussi rigoureusement appliquée à l'égard des étrangers contractants en France ; Qu'en effet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 01 août 1860, JURITEXT000006951615

PRODIGUE - Frais de nourriture et de logement - Lettre de change Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire ne peut souscrire un engagement valable, même pour frais de nourriture et de logement, qu'autant que ces dépenses seraient en rapport avec ses ressources et ses besoins. Le prodigue, incapable de faire un acte de commerce, ne peut souscrire une lettre de change sans l'assistance de son conseil. ...ANNUALTION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Alger, le 23 août 1858, en faveur des sieurs Z... et compagnie. Du 1er août 1860. LA COUR, Ouï M. le conseiller Laborie, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 01 août 1860, N

PRODIGUE - Frais de nourriture et de logement - Lettre de change Le prodigue pourvu d'un conseil judiciaire ne peut souscrire un engagement valable, même pour frais de nourriture et de logement, qu'autant que ces dépenses seraient en rapport avec ses ressources et ses besoins. Le prodigue, incapable de faire un acte de commerce, ne peut souscrire une lettre de change sans l'assistance de son conseil. ...ANNUALTION, sur le pourvoi du sieur Y..., d'un Jugement rendu par le Tribunal de commerce d'Alger, le 23 août 1858, en faveur des sieurs Z... et compagnie. Du 1er août 1860. LA COUR, Ouï M. le conseiller Laborie, en son...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1859, JURITEXT000007056221

ART DE GUERIR - Exercice illégal de la médecine - Médecin Le médecin peut être considéré comme coauteur de la contravention à l'article 35 de la loi du 29 ventôse an XI, qui prévoit et punit l'exercice illégal de la médecine, lorsqu'au lieu d'exercer par lui-même, d'après son propre examen et son contrôle, il abdique sa qualité de médecin pour se borner à adopter les prescriptions d'une somnambule et à en signer les ordonnances ; son intervention, en effet, n'est plus qu'un artifice coupable destiné à couvrir de son nom et de sa signature la pratique illégale d'un tiers. ...ANNULATION, sur le pourvoi du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 novembre 1858, JURITEXT000007074336

LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'acte du 1er février 1854, Catineau-Laroche, gérant de la société, y apportait l'idée première de l'opération, son industrie et son temps, et devait recevoir le quart des bénéfices ; que les trois autres quarts étaient attribués à ses coassociés apportant une somme de 50.000 F ; Que le pacte fondamental était donc formé dans l'intérêt de tous les associés et n'excluait aucun d'eux du partage des bénéfices ; Attendu, à la vérité, que par l'acte modificatif du 16 décembre 1855, maintenant les attributions de parts ci-dessus spécifiées, tout en élevant à 60.000 F. l'apport...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 20 avril 1858, JURITEXT000006951614

PARTAGE ANTICIPE - Réserve d'usufruit - Prohibition d'aliénation Le père de famille qui fait entre ses enfants, par donation entre-vifs et sous réserve d'usufruit, le partage anticipé de ses biens, peut leur imposer la condition de ne pas les aliéner ni hypothéquer de son vivant, sans violer l'article 900 du Code Napoléon. ...ANNULATION, sur le pourvoi formé par le sieur Y..., d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Lyon, le 12 juin 1856, en faveur du sieur Z... et consorts. Du 20 Avril 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Laborie, en son rapport; Maître Petit, avocat du demandeur, en ses observations, et M...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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