La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48783

1° PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception formulée dans les conclusions au fond - Exception formulée dans... Attendu que, par ordonnance de référé rendue le 21 mars 1952, en application de l'ordonnance législative du 21 avril 1945 référé-spoliation, le président du tribunal civil de la Seine a condamné la société de droit allemand Junkers Flugzeug und Motorenwerke AG à payer à la Société d'armement maritime et de transports SAMT la somme de 120 640 861 anciens francs, avec les intérêts au taux légal ; que la Société financière et immobilière La Boissière-Beauchamps SFIBB, déclarant agir aux...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation de l'indemnisation par colis perdu - Notion de colis -... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Lyon, 13 février 1985, que la société Etablissements Toury société Toury a chargé la société Petre François et compagnie société Pètre d'un transport de papier depuis Theix jusqu'à Saint-Etienne ; que la marchandise ayant été endommagée au cours du transport, la société Toury a assigné la société Pètre et la compagnie UAP, assureur de cette dernière, pour obtenir la réparation de son préjudice...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Fourniture de produits - Obligations réciproques non remplies - Rupture du contrat - Indemnisation. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 22 février 1985, que la société Karst s'est engagée à livrer à la société Le Pic 1.600 tonnes de sa fabrication annuelle de choucroute et celle-ci s'est obligée à commercialiser cette même quantité ; que la société Le Pic, qui n'avait pris livraison que de 400 tonnes au cours de la campagne 1975-1976, a mis en demeure la société Karst, en fin de campagne, de lui livrer le reliquat ; que cette...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport de marchandises - Immobilisation à la douane - Faute non imputable au transporteur - Conditions. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 1985, que la Société des Transports Gondrand société Gondrand a chargé d'effectuer un transport de marchandises de France en Grèce, Mme Y..., que celle-ci en a confié l'exécution à M. X... et à la société Friderici ; que, les camions ayant été immobilisés à la douane, Mme Y..., après avoir indemnisé les transporteurs, a assigné ceux-ci et la société Gondrand en...

CREDIT-BAIL - Substitution du cédant - Clause de résiliation - Opposabilité. ... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 février 1985, qu'aux termes de l'acte passé entre eux et auquel est intervenue la société Locafrance, M. X... s'est substitué au cédant pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail le liant à cette société et portant sur un ensemble informatique devant être mis à la disposition du cessionnaire ; que, M. X... ayant cessé de verser les loyers, la société Locafrance l'a assigné en paiement des arriérés et de l'indemnité de résiliation prévue au contrat, dont...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Appréciation des preuves - Conditions. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, Paris, 28 novembre 1984, que la société Interbau a prêté d'importantes sommes d'argent à M. X..., architecte, lequel, en contrepartie, lui a cédé les créances d'honoraires présents et à venir dus par la SEMICLE et le Logement français, ses clients ; que, le 25 juin 1965, a été conclue entre la société Interbau, M. X... et la société Scegor, autre créancière de cet architecte, une convention d'après laquelle les honoraires devaient être versés à un compte ouvert...

AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement accordé à une grand-mère - Motifs graves y mettant obstacle - Eléments de preuve. ... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 février 1985 d'avoir suspendu le droit de visite et d'hébergement qui lui avait précédemment été accordé à l'égard de son petit-fils Ulysse Y..., alors que, d'une part, pour apprécier s'il existait des motifs graves de nature à faire obstacle aux relations personnelles de la grand-mère et du petit-fils, la Cour d'appel aurait dû tenir compte de la situation existant au...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pertes ou... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 1985 que la société Potain poclain matériel PPM a chargé la SCAC Transport international SCAC du transport de matériel de France en Irak, que celle-ci en a confié l'exécution à la société Union industrielle et maritime UIM qui, après la partie maritime du transport, a choisi la société Sengeller pour exécuter la phase terrestre de celui-ci jusqu'à destination ; que le matériel ayant été gravement endommagé dans...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente d'un véhicule - Livraison non conforme à la commande - Indemnisation. ... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 1985, que la société Maussanaise de Transport société Maussanaise a commandé à la société Mercèdes Benz société Mercèdes un véhicule ayant un certain empattement ; que cette société lui a livré un véhicule ayant un empattement différent ; qu'à la suite de la protestation de la société Maussanaise pour livraison non conforme à la commande, la société Mercèdes a pris l'engagement de faire exécuter...

CREDIT-BAIL - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions. ... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 mars 1985, que la société Blanchisserie Malard société Malard a pris en location, en exécution d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Sogefinerg, des matériels fabriqués par la société Arista dont elle avait préalablement passé commande à la société Ferlay sous la condition suspensive de la conclusion du contrat de crédit-bail ; que le bon de commande signé de la société Malard comportait une clause attributive de compétence "aux tribunaux de Lyon" en cas de contestation...