Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour de cassation

La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48691

Page 48691 des 568 476 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1986, 85-13861 et suivant

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme Les... Joignant les pourvois n° 85-13.861 et n° 85-15.037 qui sont dirigés contre le même arrêt et formulent les mêmes griefs ; . Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai 28 mars 1985, que la société Usinor a confié à la SNCF le transport de tôles d'acier pour être embarquées par la société Féron de X... société Féron, transitaire, a destination d'un pays étranger ; qu'une partie de la marchandise n'ayant pas été chargée sur le navire...

France | 04/11/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 1986, 85-14395

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 août 1979, M. A... a donné à M. Z..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre une propriété viticole, la commission étant prévue à la charge de l'acquéreur et le mandat, d'une durée initiale de trois mois, étant indéfiniment renouvelable par tacite reconduction ; que, le 29 août 1980, un compromis de vente est intervenu entre le vendeur et des personnes intéressées par l'achat...

France | 04/11/1986 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1986, 85-90904

1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Exercice des fonctions - Acte étranger aux fonctions - Incendie volontaire - Incendie allumé... REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie européenne d'accumulateurs Etablissements Tudor, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 10 janvier 1985, qui, dans des poursuites contre Jean-Paul X..., déclaré coupable de destruction par incendie de biens appartenant à autrui, n'a pas dit la société " Flandre-Artois Gardiennage " civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...

France | 04/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1986, 85-91293

1° PRESCRIPTION - Action civile - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Citation - Citation nulle - Crimes et délits commis par... CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - R..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble du 21 février 1985, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel. LA COUR, Vu l'arrêt de la Chambre criminelle du 30 novembre 1983 portant désignation de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Grenoble pour être chargée de...

France | 04/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1986, 85-92823

PRESSE - Immunités - Compte rendu des débats judiciaires - Reproduction fidèle et de bonne foi - Conditions Au sens de l'article 41 alinéa 3... REJET du pourvoi formé par : - P... et la Société " Le M... de P... ", contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 27 mars 1985 qui, dans les poursuites engagées pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la requête de S..., a annulé le jugement entrepris, et évoquant, a déclaré que le compte rendu incriminé ne bénéficiait pas de l'immunité prévue à l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, que la partie civile était recevable dans son...

France | 04/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1986, 85-95791

1° PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Pourvoi de la partie civile - Article 58 de la loi du 29 juillet... CASSATION sur le pourvoi formé par : - S..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes en date du 6 novembre 1985 qui, dans les poursuites suivies contre M... du chef de diffamation publique envers particulier et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre. LA COUR, Vu l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 14 mars 1984 désignant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en application de l'article 681 du Code de...

France | 04/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1986, 85-96344

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'un accident de la circulation -... REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Y... Yves pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, a décidé un partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 1er, et 4...

France | 04/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 novembre 1986, 86-15712

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Ouverture préalable d'un redressement... Sur le moyen unique ; . Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparait possible, ni la continuation de l'entreprise, ni sa cession, et s'il apprécie souverainement qu'il en est ainsi, toute décision de cette nature doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui...

France | 04/11/1986 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1986, 86-90245

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils... REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985 qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à une amende de 5 000 francs, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 356, L. 373, L. 376 du Code de la sant...

France | 04/11/1986 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 novembre 1986, 86-90644

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Syndicat de copropriétaires - Construction et ventes d'immeubles - Défaut d'assurances du... REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour défaut d'assurance en matière de construction, s'est, sur renvoi après cassation, prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et...

France | 04/11/1986 | Chambre criminelle
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award