La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48670

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Annonceur - Définition - Simple particulier Dès lors qu'il vise indistinctement " toute publicité... CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de ladite cour 13e chambre, en date du 5 juin 1985 qui a relaxé X... André du chef de publicité de nature à induire en erreur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de publicité de...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Accident mortel du travail - Absence de disposition de protection - Faute de l'employeur - Conditions.... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. J. - contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle en date du 7 novembre 1985, qui, statuant sur intérêts civils après cassation, l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, dans le cadre d'une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, et a...

CONTREFAçONS - Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique - Non-paiement des redevances - Diffusion publique d'oeuvres inscrites... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, - X... C. et P. F. épouse X..., contre un arrêt n° 850 / 85 du 3 juillet 1985 de ladite Cour Chambre correctionnelle qui a condamné chacun des derniers nommés à 5. 000 francs d'amende, en raison des actes de contrefaçon commis du 4 décembre 1980 au 18 juillet 1982...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances de TVA - Contestation - Conditions. ... Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les créances visées au Code Général des Impôts ne peuvent être contestées en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens que dans les conditions prévues audit Code, les créances ainsi contestées étant admises par provision ; Attendu que pour rejeter la réclamation formée par l'administration des impôts et tendant à l'admission à titre hypothécaire au passif de la liquidation des biens de...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Accident du travail - Absence de moyens de sécurité - Faute du délégataire des pouvoirs - Conditions.... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - V. D., contre un arrêt de la Cour d'appel de NANCY, 3ème Chambre, en date du 17 décembre 1985, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 2.500 francs et a ordonné l'affichage ainsi que la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Eléments constitutifs non réunis - Conditions - Absence de dénonciation spontanée - Relaxe. null ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. J., - C. M., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre des appels correctionnels, en date du 10 janvier 1986, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Y. L. G. et J. G. épouse L. G. du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils après avoir relaxé les prévenus des fins de...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Accident - Indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique - Refus des organismes sociaux -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la Caisse des dépôts et consignations, partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7° Chambre, en date du 17 janvier 1986 qui dans des poursuites exercées contre P. D. épouse B. du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en...

1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Usurpation de fonctions publiques - Officier de police judiciaire - Qualité - Adjoints spéciaux non... REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1986, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 258 du Code pénal, 16 du Code de procédure pénale, L. 122-24 du Code des communes, 386 du Code de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Conditions - Intérêt - Nécessité Est irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le... CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société civile professionnelle Mennesson-Martin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 mai 1986 qui, après avoir relaxé Micheline X..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance et d'usage illicite du titre de conseil juridique, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Demandeur non condamné pénalement - Transmission directe au greffe de la Cour... REJET du pourvoi formé par : - X... Noël, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires et défaut d'assurance, s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande ; Attendu que X... ayant été condamné pour blessures involontaires et défaut...