La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48272

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Appel en garantie du fabricant - Matériau - Béton prêt à l'emploi -... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS U.A.P., société anonyme, dont le siège est à Paris 1er, 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Nîmes arrêt n° 399, 1ère chambre, au profit de : 1°/ Monsieur Marc X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SODEBA et domicilié à Ales Gard, passage...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Réparation - Garantie décennale - Désordres n'y entrant pas. ... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur JULIEN B... ; 2° Madame JULIEN Z..., Lucie, demeurant ensemble à Villeneuve-Le-Comte Seine-et-Marne, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, section A, au profit de : 1° La Société VIA ASSURANCES IARD NORD et MONDE, société anonyme dont le siège est ... ; 2° Monsieur D..., demeurant à Chartres Eure-et-Loir, ..., rue de...

TESTAMENT - Interprétation - Legs - Légataire universelle - Interprétation - Volonté du testateur - Appréciation souveraine. ... LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Basse-Normandie de Défense et Protection des Animaux Association Reconnue d'Utilité publique, dont le siège social est à Caen Calvados, rue des Carmélites n° 10, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit de la Société Protectrice des Animaux de Balleroy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de Monsieur...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Action formée par le maître de l'ouvrage - Désordres dus à l'inadéquation du produit... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Z..., demeurant actuellement ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit : 1° de Monsieur André B..., demeurant ... Nord, 2° de la société Française DUCO société anonyme, dont le siège social est ... Hauts-de-Seine, prise en la personne de son président directeur général désormais dénommée, à la...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit - Constatations... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, sur ordre de la société Nord Océan, et en vue d'assurer le paiement de la marchandise que celle-ci avait commandée à la société Pescados Norma SL société Pescados, le Crédit commercial de France la banque a ouvert au bénéfice de cette dernière un crédit documentaire irrévocable ; que, prétendant qu'ils n'étaient pas conformes...

IMPOTS ET TAXES - Société - Dirigeant social - Inobservation des obligations fiscales - Application - Condamnation in solidum - Constatation. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Manuel BRION, demeurant à Champigny sur Marne Val-de-Marne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986, par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre 1ère section, au profit de Monsieur le directeur général des impôts, représenté par Monsieur le directeur des services fiscaux des Hauts de Seine sud, domicilié en ses bureaux sis à Boulogne Billancourt Hauts-de-Seine, ..., et...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Contrainte par corps - Conditions d'application - Contribuable changeant fréquemment de... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 9 juin 1986 que M. X..., qui n'avait pas effectué de déclaration pour l'impôt sur le revenu depuis 1965 et a changé six fois de domicile entre 1972 et 1984, a fait l'objet d'une taxation d'office pour la somme de 4 636 926 francs pour les années 1979 à 1982 ; que ces sommes n'ayant pu être que partiellement recouvrées, il a fait l'objet d'une ordonnance fixant à une année la...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols pour une voie publique peut exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition ; Attendu que pour rejeter le moyen d'irrecevabilité proposé par le département du Val-de-Marne et accueillir la demande présentée le 14 mai 1985 par M. X... en délaissement d'un terrain lui...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident - Recevabilité - Intimé déchu de son appel principal -... Sur le premier moyen : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjeterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 1985, que la Société d'équipement du département de la Réunion SEDRE a fait appel, le 26 décembre 1984, d'un jugement fixant...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Désignation des biens expropriés - Arrêtés de cessibilité.... LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B... DE LA HAYE, demeurant au Château de Beauvais à Vitré Ille-et-Vilaine, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1986 par le juge de l'expropriation du Département d'Ille-et-Vilaine, siégeant à Rennes, au profit du Département d'ILLE ET VILAINE, représenté par le Préfet dudit département, ... Ille-et-Vilaine, défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui...