La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 48141

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Frais non énumérés par l'arrêté du 2 septembre 1955 -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 23 juillet 1985 par la commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de l'Hérault, au profit de Madame Y... Marie-Line, demeurant 45, Montée des Picadous, Montferrier-sur-Lez, Saint-Gely-du-Fesc Hérault, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Transports - Remboursement - Cas. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la région Rhônes-Alpes, ... 3ème Rhône, en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant Monsieur Pierre X..., demeurant à Saint Sorlier en Valloire Drôme, défendeur à la cassation à : 1°/ la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ALPES, dont le...

sur le deuxième moyen : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Frais de déplacement - Eléments du salaire. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TERASTIC, dont le siège est sis à Saint Orens de Gameville Haute-Garonne, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1985 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit : 1°/ de Monsieur Alain Y..., demeurant ... Gironde, 2°/ de l'ASSEDIC DU SUD OUEST, ..., représentée par ses représentants...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Absences répétées - Trouble à la marche... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X..., demeurant à Angoulème Charente, "Foyer des jeunes travailleurs et travailleurs migrants", rue Pierre Sémard, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1984 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de : 1°/ Monsieur Z..., syndic judiciaire, demeurant à Angoulème Charente, ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise de travaux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Faute grave - Conditions - Portée - Indemnité de rupture non. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Yolande, demeurant chez M. Michel X..., l'Estanet, chemin de la Croix, Les Solans, Aubagne Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de Monsieur Bernard B..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Cause réelle et sérieuse - Perte de confiance de l'employeur - Fautes imputables au... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ... Aude, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1984 par la cour d'appel de Montpellier 4e Chambre sociale B, au profit de la MAISON D'ENFANTS "ANGE Y...", dont le siège est à Quillan Aude, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Reclassement - Conditions - Refus - Portée. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAVES ET PRODUCTEURS REUNIS, société anonyme dont le siège social est à Roquefort Aveyron, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1985 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant Etchebar à Tardets Pyrénées-atlantiques, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave du salarié - Absence injustifiée - Atteinte à la... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X..., demeurant ... Ain en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon 5ème chambre, au profit de Madame Marie Y..., demeurant ... Ain défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Preuve. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DALLA VERA, dont le siège social est à Orléans Loiret, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1985 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de Monsieur Mohamed Y..., demeurant ... Maine-et-Loire, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur des conditions de travail -... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Z... Antonio DI GUIGNO, demeurant ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1985 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section B, au profit de Monsieur Bernard A..., demeurant résidence de la Plante aux Flamands à Saint-Brice-sous-Forêt Val d'Oise, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...