La jurisprudences de France | Cour de cassation - page 47974

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Licenciement pour cause réelle et sérieuse non - Grève - Absence d'entrave à la liberté... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique TRANSEL, dont le siège social est ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1985 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de : 1°/ Monsieur Hocine X..., demeurant au Foyer de l'Angevinière, ... au Mans Sarthe, 2°/ Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant "La Lande" à Noyen-sur-Sarthe Sarthe 3°/ Monsieur Didier C..., demeurant...

USAGES - Usages professionnels - Conventions collectives - Convention non applicable à l'employeur - Source d'un usage professionnel -... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.884 et 85-43.885 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que M. Z... fait grief aux jugements attaqués conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne, 20 mai 1985 de l'avoir condamné à payer à MM. Y... et X..., ses anciens salariés, un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les salariés n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le moyen selon lequel la prétendue convention...

Sur le 2e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Refus par le salarié d'accepter un autre emploi - Preuve - Charge. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri A..., demeurant à Ouistreham-Riva-Bella Calvados, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1985, par la cour d'appel de Caen chambre sociale, au profit : 1°/ de la société anonyme BOUYGUES OFFSHORE, dont le siège social est au centre d'affaires de Saint-Quentin-en-Yvelines, ..., Yvelines, 2°/ de la société anonyme BOUYGUES, dont le siège social est à Clamart Hauts-de-Seine...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Effet à l'égard de l'employeur encore débiteur de salaire TRAVAIL... Sur le premier moyen : Attendu que selon le jugement attaqué, M. X... Denis, entré au service des établissements Herriau le 4 février 1974, a été mis en chômage partiel total le 30 octobre 1983 et licencié le 30 mai 1984 pour motif économique avec un préavis de deux mois se terminant le 31 juillet 1984 ; que du 30 octobre 1983 à cette dernière date, il a reçu de l'ASSEDIC l'indemnisation prévue pour le chômage temporaire total ; Attendu que la société Herriau fait grief au jugement d'avoir...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - - Licenciement - Indemnités -... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 29 mai 1985, Mme X..., engagée le 15 juin 1946 en qualité de secrétaire par l'entreprise Calectra, devenue par la suite la société à responsabilité limitée d'exploitation des Etablissements Calectra, a été nommée gérante de cette société le 1er octobre 1976, fonctions qu'elle a assurées jusqu'au 18 novembre 1980, date à laquelle elle a occupé celles de secrétaire de direction ; que, licenciée à compter du 12 mars 1982...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Classement catégoriel - Convention collective départementale - Application. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOSGIRAUD, dont le siège est à Salles-en-Buissonnas, Saint-Etienne-les-Ollières Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de Monsieur MEMIS A..., demeurant à Salles-en-Beaujolais, Saint-Etienne-les-Ollières Rhône, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1988, où étaient présents : M...

1° MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Article 425 du nouveau Code de procédure civile - Enumération limitative... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.087 et 87-45.088 ; . Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lure, 26 juin 1985, qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Fiday, les syndics au règlement judiciaire ont retenu, sur les indemnités dues à plusieurs salariés licenciés pour raisons économiques, le montant des prêts qui leur avaient été consentis par la société dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Agriculture - Coopératives agricoles laitières - Accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles... Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X... Perrin, directrice adjointe de la coopérative de Rochesson a été nommée aux fonctions de directrice le 17 février 1967 ; que le 11 mai 1972 a été signé, entre X... Perrin et le président de la coopérative, un contrat de travail stipulant que X... Perrin est engagée en qualité de directeur général et que lui est applicable l'accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée A légalement justifié sa décision de débouter un... Sur le premier moyen : Attendu que la société Lumière Son Télévision, dite LST, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 12 juillet 1985 de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée Mlle X... une prime de 18 000 francs pour le mois de décembre 1982 alors, selon le moyen, que, d'une part, la simple mention d'une prime portée sur un bulletin de paie non signé ne pouvant valoir preuve de la créance invoquée par le salarié, l'arrêt, en retenant cependant ce bulletin, a violé les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Comptable - Chef comptable -... Sur le moyen unique : Vu les articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 27 octobre 1977, en qualité de chef-comptable, par la société Frankel Industrie ; que, par lettre du 16 août 1983, elle a informé le commissaire aux compte qu'à la demande de M. X..., directeur administratif, des annulations de provisions avaient été passées au bilan provisoire de juin 1983 qu'elle avait préparé avant son départ en congés annuels...