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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 19VE01246

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine à lui verser une somme de 400 380,17 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des informations erronées qui sont contenues dans la lettre du maire du 2 août 2011 quant à l'usage du lot n° 2 au rez-de-chaussée d'un immeuble situé 8, villa des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 19VE02605

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1813213 du 21 juin 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 19VE02894

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " dans un délai d'un mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 19VE03192

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1909119 du 26 août 2019, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé l'interdiction de retour d'un an et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 19VE03693

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et d'enjoindre à cette même autorité de lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 19VE03902

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 juin 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906475 du 22 octobre 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2019, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 20VE00090

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... C... épouse D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 septembre 2020, 20VE00365

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 1er mars 2019 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 août 2020, 17VE00120

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Rapides Automobiles TRA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social après avoir retiré la décision implicite, née le 7 octobre 2015, de rejet du recours hiérarchique qu'elle avait formé, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2015 et refusé le licenciement de Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 31 août 2020, 17VE00254

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 11 juillet 2013 autorisant son licenciement...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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