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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY00753

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1606710 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 février 2019, M. B...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY00796

19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. 19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. Opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Magellan développement international a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY00896

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1607299 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY00898

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700380 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY01150

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Masson Marine a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, à titre principal, la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 1801968 du 29 janvier 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY01272

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Imprimerie Cornu et fils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1701138 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 avril 2019, l'EURL Imprimerie Cornu et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY01947

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2018 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par un jugement n° 1808558 du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY04351

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son époux. Par un jugement n° 1706674 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 novembre 2019, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 19LY04667

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500076 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande. Procédure initiale devant la Cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 07 septembre 2020, 20LY00143

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 1903029 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 janvier 2020...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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