La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 16217
Page 16217 des 166 946 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 68965
06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Refus de cette qualification. 06-03, 48-02-03 Alsacien-Lorrain... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VOCTIMES DE GUERRE DE METZ, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1961, REFUSANT DE RECONNAITRE AU SIEUR X... HENRI LA QUALITE D'INCORPORE DE FORCE DANS LA WECHRMACHT, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 69492
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... REQUETE : 1° DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; 2° DE LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 7 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DU TRAVAIL A AUTORISE A FONCTIONNER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 43 A 58 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, LA CAISSE DE PREVOYANCE PECHINEY-SAINT-GOBAIN ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 14 JUIN...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 69595
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée... REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU JUGE DU REFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A TOUTES POURSUITES ENGAGEES SUR LEURS BIENS POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 36.213,58 F DE DROITS ET PENALITES EN...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 69704 et 70110
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... 1° REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA SOCIETE X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN TANT QU'IL A REJETE : 1° LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE EN COMMANDITE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1962 ; 2° LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS LA DAME VEUVE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA MEME ANNEE, SOUS L'ARTICLE 169 DU ROLE. 2° RECOURS DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 69782
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... REQUETE DE L'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE C.G.T. , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU 23 FEVRIER 1966 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A PREVU QUE LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE POUVAIT VARIER COMPTE TENU DE LA MANIERE DE SERVIR DES BENEFICIAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 29 AOUT 1952 ; LA CIRCULAIRE EN DATE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 juillet 1968, 70171
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A PARIS IVEME , 11 SQUARE SAINTE CROIX DE LA BRETONNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN ET 21 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LIMITE A LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE PAR LA SOCIETE "LA ROUTE ARTESIENNE...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 juillet 1968, 70262
01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Article 38 de la loi du 12 avril... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS EN DATE DU 21 MAI 1963 REJETANT SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 12 AVRIL 1941 MODIFIEE ; LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 8...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 juillet 1968, 70344
54-08-01-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME -Irrecevabilité.... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUIN ET 10 NOVEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR B..., ENTREPRENEUR, A PAYER UNE INDEMNITE DE 7.000 F...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1968, 70458
01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE... REQUETE DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ET DES SIEURS Z... GUY ,BERTHELOT GUY , Y... GUY ET X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE NOTE DE SERVICE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE EN DATE DU 13 MAI 1966, RELATIVE AU SERVICE MINIMUM A ASSURER EN CAS DE GREVE AUDIT OFFICE ; VU LES CONSTITUTIONS DES 27 OCTOBRE 1946 ET 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 4...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 13 juillet 1968, 70722
08-01-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JOSEPH X..., DEMEURANT A GRASSE ALPES MARITIMES , LES GRILLONS N° 21, LES MARRONNIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT 1966 ET 2 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT L'UNE A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS...
