La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15732
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 82357
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE. -... REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 4 JUIN 1968 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE NOMMER LES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON ET DE REUNIR LEDIT CONSEIL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 18 MARS 1957 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 82550
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE RESERVE QUI PEUT JUSTIFIER UNE SANCTION... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 25 JUILLET 1969 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS A REJETE SON RECOURS GRACIEUX FIXANT SA NOTE ADMINISTRATIVE POUR 1968-1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 avril 1973, 82670
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE. - FAUTE DE LA VICTIME. - AGGRAVATION DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 82842
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 OCTOBRE... REQUETE DE LA COMMUNE DE COMPAINVILLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 12 FEVRIER 1971 QUI L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 3 581, 85 F EN REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DU 19 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 A LA CANTINE SCOLAIRE DE COMPAINVILLE ; VU LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1966 ; LES ARRETES DES 8 JUILLET 1951, 22 OCTOBRE 1963 ET 25 AVRIL 1968 ; LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 83248
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - EN APPLICATION DE... REQUETE DU SIEUR STEPHAN Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QUE LE REQUERANT AVAIT FORME LE 25 NOVEMBRE 1970 CONTRE UN ARRETE DUDIT MINISTRE DU 30 SEPTEMBRE 1970 LE RECLASSANT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL A FIXE AU 1ER JUILLET 1967 ET NON A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 LA DATE D'EFFET DE RECLASSEMENT DU REQUERANT ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; LA LOI DU 7 AOUT 1957...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 83485
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES SERVICES DU TRESOR TENDANT A L'ANNULATION D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DU 7 AVRIL 1971 PRESCRIVANT DE REFUSER LES CONGES SOLLICITES PAR LES PERSONNELS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, DANS SA LETTRE CIRCULAIRE AUX TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX EN DATE DU 7 AVRIL 1971, LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE, APRES AVOIR...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1973, 84112
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - DESIGNATION PAR LE MAIRE, LA VEILLE DU SCRUTIN, D'UN ELECTEUR EN QUALITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 84138
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A REFUSE SON ADMISSION A LA PREMIERE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS DES 21 JANVIER 1966...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 04 avril 1973, 84988
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DE LA SOCIETE SOFOPRA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DONT LE MONTANT LUI A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 FEVRIER 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 AU TITRE DE LA T.P.S. ; VU LE DECRET N° 58-1354 DU 23 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 86173
- ELECTIONS. - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS. - L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CHAMBRE DES METIERS AU COURS DE... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS DU PAS-DE-CALAIS, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
