La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15595
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 86728
- NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES. - NATIONALISATIONS ETRANGERES. - Nationalisations égyptiennes - Commission spéciale de... VU, ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE RENVOIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE Y... ET ENREGISTREE LE 29 DECEMBRE 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE; VU LADITE REQUETE ET ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 23 JUIN 1973 . LE MEMOIRE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 88286
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE POLICE. -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" DONT LE SIEGE EST ... A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE 1.742...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, 88525, 88526 et 88527
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION. - Critères de notation - Enseignants - Participation à une forme... VU 1° SOUS LE N° 88.525, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LEDIT SYNDICAT REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1972 ET 2 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 4 ET 7 DU DECRET N° 72-582 DU 4 JUILLET 1972 RELATIF AU STATUT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 88722
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ROGER DEMEURANT ... A SCHILTIGHEIM BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 20 SEPTEMBRE 1972 ET LE 15 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 2 ET 3 D'UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE SCHILTIGHEIM EN DATE DU 9 JANVIER...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 89194 et 89196
- COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - Abattoirs - Arrêté interministériel du 22 Novembre 1968 fixant des normes d 'implantation, de... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ANNULANT UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE, DE CONSTRUCTION, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, DES ABATTOIRS PUBLICS ET LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE EN TANT QUE LES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, 90095
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - GEOMETRE EXPERT. - Monopole -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, DONT LE SIEGE EST A ..., LEDIT CONSEIL SUPERIEUR REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JANVIER ET 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 octobre 1974, 90913
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. - LOI DU... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES MAITRES-ASSISTANTS ET ANCIENS MAITRES-ASSISTANTS DES DISCIPLINES JURIDIQUES, ECONOMIQUES, POLITIQUES ET DE GESTION, DONT LE SIEGE EST A PARIS VI° ... PAR SES DEUX CO-PRESIDENTS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 9 ET 11 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 27 FEVRIER 1973, RELATIF AU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 91579
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - NATURE DU CONTRAT. - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR JEAN X..., DEMEURANT A CASTELNAU D'AUZAN, GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 23 JUIN 1973 ET 29 OCTOBRE 1973, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'AUZAN AU PAIEMENT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1974, 93997
- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX. - Conseil du contentieux administratif du... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AHMED Y... AHMED, MANDATAIRE DE LA LISTE DE CANDIDATS DE LA LIGUE POPULAIRE AFRICAINE AUX ELECTIONS DU 18 NOVEMBRE 1973 POUR LE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, DEMEURANT A DJIBOUTI BP N° 300 , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 octobre 1974, 70585
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... A..., NEE B... MADELEINE , LA DEMOISELLE X... PONT REUZA , LE SIEUR X... PONT JEAN , LA DEMOISELLE X... PONT JEANNE , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LE SIEUR X... PONT PIERRE , DEMEURANT ... , DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A...
