La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15470
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 92270
54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge des dépens - Frais d'une expertise ordonnée pour apprécier la recevabilité d'une... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT DE DEFENSE DES CLAMARTOIS, DONT LE SIEGE EST A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 MAI 1973, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT REJETTE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 29 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 92395 et 92522
60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Effet du "comportement fautif" de la victime. 60-04-03-05... VU, 1° SOUS LE N° 92.395, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, REPRESENTE PAR SON GOUVERNEUR EN EXERCICE A PAPEETE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE, EN DATE DU 3 MAI 1973, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 800.000 F, CFP AU SIEUR X... BERNARD EN REPARATION DES 2/3 DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 93172
19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... ... DEMEURANT ... A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 OCTOBRE 1973 ET 20 MAI 1974 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 93293
36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Inspecteurs des impôts -... Vu la requête présentée par le sieur X... Bernard demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1973 et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 juillet 1973 rejetant sa demande dirigée contre une décision du 30 juin 1969 par laquelle le directeur général des impôts a refusé d'annuler deux titres de perception d'un montant total de 18.582,15 F émis à son encontre en remboursement du traitement et de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1975, 93912
19-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -... REQUETE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS VICTOR-MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES T.V.A. AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1964 AU 30 JUIN 1966 POUR UN MONTANT DE 37 582 F A RAISON DE LA VENTE DE CLICHES "OFFSET" ET POUR UN MONTANT DE 6 830 F A RAISON DE LA VENTE D'EPREUVES "TYPO" SUPPLEMENTAIRES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 94162
54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Mission de l'expert - Irrégularité -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DITE "COTRABA" ANCIENNEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VELIZY VILLACOUBLAY, YVELINES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 31 MAI 1974 ET TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 94253
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ; ... DEMEURANT A ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 A...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 94363 et 94364
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU 1° SOUS LE N° 94 364, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1975, 95182
16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - 1 Mesures pouvant être ordonnées - Démolition - Démolition totale d'un... REQUETE DU SIEUR B... AUGUSTIN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LUI ENJOIGNANT AINSI QU'AUX SIEURS C... ET X... DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE TOUS LES ETAGES DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES AU N 51 DE LA RUE FELIX BRUN A TOULON ET METTANT, A LEUR CHARGE LES FRAIS DE CETTE DEMOLITION AU CAS OU IL Y SERAIT POURVU D'OFFICE PAR LA VILLE DE TOULON ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 95341
19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... REQUETE DU SIEUR X X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DEGREVEMENT D'UNE SOMME DE 65 550 F MISE A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 AOUT 1972 AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS IMMOBILIERS DE CONSTRUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : AU FOND : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...
