La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15289
Page 15289 des 166 964 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1977, 03658
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Emplois réservés aux administrateurs civils. 36-03-03... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROLAND A..., ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, FAISANT ELECTION DE DOMICILE 13, AVE NUE ALFRED DE VIGNY SOISY-SOUS-MONTMORENCY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1975 ET LES DECISIONS DES 21 NOVEMBRE ET 24 NOVEMBRE 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS PROCEDANT A LA NOMINATION DE MEMBRES DU CORPS D'INGENIEUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juillet 1977, 04031
01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Retrait illégal d'un permis de construire des entrepôts et... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES STATUANT SUR UNE DEMANDE DU SIEUR X... EN DATE DU 29 JUIN 1976, EN TANT QU'IL A D'UNE PART RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DU RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION D'ENTREPOTS ET DE GARAGES DANS LA COMMUNE DE PLOUZANE FINISTERE EN RAISON D'UNE DECISION DU PREFET...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 juillet 1977, 04158
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ACCORDANT A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, SOUS L'ARTICLE 4 DES ROLES INDIVIDUELS DE L'ANNEE 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 38 ET 39-I DU...
| France, Conseil d'État, Section, 08 juillet 1977, 05488
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Conditions d'admission au cycle... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 2 DECEMBRE 1976 REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 18 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE A REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A SUBIR LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A CETTE ECOLE ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET N. 58-777 DU 25 AOUT 1958 MODIFIE PAR LE DECRET N...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 08 juillet 1977, 97208
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X TENTANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X , DIRECTEUR DE LA SOCIETE Y , QUI A POUR OBJET L'EXPLOITATION DE LA PUBLICITE DIFFUSEE SUR LES ONDES DU POSTE Z ET AU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juillet 1977, 00101
68-03-02-08 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Lotissement non autorisé.... REQUETE DE LA S. C. I. "LES JARDINS DE LA VOIE ROMAINE" , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 14 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 28 NOVEMBRE 1972 LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET REJETANT LE RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE LE 29 JANVIER 1973 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS N. 58-1463 DU 31 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00180
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Admission. 54-08-05, 67-03-03-03 Dommage... VU ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 2 DECEMBRE 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y... JEAN , DEMEURANT A CHELLES LES COUDREAUX SEINE-ET-MARNE , ..., ET TENDANT A X... QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE UNE DECISION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LEUR REQUETE AUX FINS DE REFORMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00267
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1975, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS C... AUGUSTE DEMEURANT A BENEAU, LES BROUZILS VENDEE , X... CHARLES DEMEURANT A SAINT-GEORGES DE MONTAIGU VENDEE , Y... YVES DEMEURANT A MONTAIGU VENDEE , Z... PAUL DEMEURANT A LA TROQUERIE, SAINT-GEORGES DE MONTAIGU VENDEE , B... BERNARD DEMEURANT A BENNEAU, LES BROUZILS VENDEE , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00564
01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1975 ET LE 5 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1977, 00662 et 00698
27-02 EAUX - OUVRAGES - Sujétions normales imposées aux riverains - Notion. 27-02, 60-04-03-03, 67-03-03-01 Edification entre une... 1. REQUETE N. 662 DE LA DAME VEUVE X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE EN RAISON DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SON IMMEUBLE A LA SUITE DE TRAVAUX D'ENDIGUEMENT ET DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ; 2. REQUETE N. 698 DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LA CONDAMNANT A REPARER LA...
