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La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15243

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France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 04522

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES VINS DE FIGARI, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, DOMAINE DE POGGIALE, A FIGARI CORSE DU SUD LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE -1. SA DEMANDEEN DECHARGE DES...

France | 09/11/1977 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 04652

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES CHAUSSURES MYRYS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT DE T. V. A. QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 21 MAI 1971 POUR LA PERIODE DU 10 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LA TAXE SUR...

France | 09/11/1977 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 05881

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI AVAIT ETE ASSIGNEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GEORGER AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MARS 1969, A, AVANT-DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE...

France | 09/11/1977 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 novembre 1977, 06016

33-01-03-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - CARACTERE DE L'ETABLISSEMENT - CARACTERE ADMINISTRATIF - Fondation... REQUETE DU SIEUR Y... MARCEL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1968 CONFIRMANT LA DECISION DU 27 NOVEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT REFUSE DE PRENDRE UN ARRETE AUTORISANT LA VALIDATION DES SERVICES ACCOMPLIS A LA FONDATION FRANCAISE POUR L'ETUDE DES PROBLEMES HUMAINS EN VUE DE LA CONSTITUTION DE LEURS DROITS A PENSION DE RETRAITE ; VU LES LOIS DES 17 NOVEMBRE 1941 ; 14 JANVIER 1942 ; 31...

France | 09/11/1977 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 novembre 1977, 07669

28-04-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Lien de parenté entre membres du même conseil municipal Article L.238 du... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS Z... ROGER, X... MAURICE ET Y... MICHEL DEMEURANT AUX AUTHIEUX SUR LE PORT-SAINT-OUEN SEINE-MARITIME RUE DU DOCTEUR A..., AINSI QUE PAR LA DAME C... CHANTAL, MAIRE DES AUTHIEUX SUR LE PORT SAINT-OUEN, DEMEURANT DANS CETTE COMMUNE, RUE DES CHAMPS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1977 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

France | 09/11/1977 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 novembre 1977, 92436

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DEMOISELLE ... DEMEURANT A ... , ... RUE ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 AINSI QUE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION...

France | 09/11/1977 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 novembre 1977, 97447

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Refus de... REQUETE DU SIEUR LARGUIER X... , DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA MAIRIE D'ABIDJAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION RESULTANT D'UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE QU'IL AVAIT ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET QUI TENDAIT A L'INTERVENTION DU DECRET D'APPLICATION D'UNE LOI DU 13 JUILLET 1972, DEVANT FIXER LES CONDITIONS D'EXTENSION AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DES DISPOSITIONS...

France | 09/11/1977 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 novembre 1977, 99476

19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Divers - Défaut de signature.... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "LES ARDOISIERES DE RIMOGNE ET DE SAINT LOUIS-SUR-MEUSE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A RIMOGNE ARDENNES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1975 ET LE 23 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

France | 09/11/1977 | 8 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 novembre 1977, 99721

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES T. P. S. ET T. V. A. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR...

France | 09/11/1977 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 novembre 1977, 99727

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 18 FEVRIER 1970 DANS LA CHAMBRE OCCUPEE PAR LA DEMOISELLE X... A LA CITE UNIVERSITAIRE DE CUQUES A...

France | 09/11/1977 | 3 / 5 ssr
 
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