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La jurisprudences de France | Conseil d'État - page 15146

Page 15146 des 166 744 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1978, 02286

36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - "Congé administratif" des personnels de l'Etat en service à l'étranger... Vu la requête présentée par le sieur Jean X..., colonel de l'armée de terre, demeurant ..., ladite requête enregistrée le 11 mars 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision implicite du ministre de la Défense rejetant la demande présentée le 11 septembre 1975 par l'intéressé en vue d'obtenir le paiement de la solde et des émoluments accessoires qu'il aurait dû percevoir pendant la durée de son congé administratif consécutif...

France | 04/10/1978 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1978, 02481

07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., médecin, demeurant ... Ile-et-Vilaine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 29 mars 1976 et le 6 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 4 février 1976 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision de la section des...

France | 04/10/1978 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1978, 03471

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -Retour au concédant de la disposition des biens... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUIN ET 14 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE, SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, QUE...

France | 04/10/1978 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 octobre 1978, 04018

19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société civile X... , dont le siège social est à ... , représentée par la demoiselle Y... administrateur et gérante, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 27 juillet 1976 et 21 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des...

France | 04/10/1978 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 octobre 1978, 04020

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - En l'absence de... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est à ... , agissant poursuites et diligences de la demoiselle Y... , sa gérante, en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège social ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 27 juillet 1976 et 25 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 juin 1976 par...

France | 04/10/1978 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 octobre 1978, 04022

19-04-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle X... , demeurant à ... , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, respectivement les 27 juillet 1976 et 25 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 14 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles elle a...

France | 04/10/1978 | 9 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1978, 04432

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE...

France | 04/10/1978 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 octobre 1978, 04446

60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE CAYENNE, DEPARTEMENT DE LA GUYANE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LE 30 AOUT 1976 ET LE 10 JANVIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 25 JUIN 1976 CONDAMNANT LA VILLE DE CAYENNE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 30 000 FRANCS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX...

France | 04/10/1978 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1978, 04471

50-01-04 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Barrage d'un port - Absence de faute lourde - Responsabilité sans faute.... Vu le recours du ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 30 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a déclaré l'Etat français ministre de l'Equipement responsable du préjudice causé à la Société T.T. Linie et, avant-dire-droit sur l'évaluation du préjudice subi par ladite société, à ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice...

France | 04/10/1978 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1978, 04809 et 04820

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils art. 2 du... Vu, 1. sous le n. 4809, la requête présentée par le sieur Roland X..., faisant élection de domicile ... Val d'Oise , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret n. 76-142 en date du 29 janvier 1976 modifiant le décret n. 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ; Vu, 2. sous le n. 4820, la requête présentée par...

France | 04/10/1978 | 3 / 5 ssr
 
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