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La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 628

Page 628 des 7 268 résultats trouvés :

France | France, Conseil constitutionnel, 13 septembre 1979, 79-109

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 août 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Sur les dispositions qui, à l'article susvisé de la loi du 3 janvier 1967, désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du...

France | 13/09/1979

France | France, Conseil constitutionnel, 13 septembre 1979, 79-110

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 16 août 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions qui, à l'article 1er, alinéa IV, de l'ordonnance du 26 septembre 1967, précisent le lieu auquel est effectuée la publicité, par dépôt d'actes et de pièces, des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1. Considérant...

France | 13/09/1979

France | France, Conseil constitutionnel, 04 septembre 1979, 30

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1971 par laquelle le président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 3 septembre 1979 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du Décès de M. Paul Coste-Floret, Décide : M. Robert LECOURT, ancien ministre, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Paul...

France | 04/09/1979

France | France, Conseil constitutionnel, 04 septembre 1979, CONSTEXT000017665778

Le président du Sénat, Vu l'article 56 de la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ; Vu la décision en date du 23 février 1971 par laquelle le président du Sénat a nommé un membre du Conseil constitutionnel ; Vu la lettre en date du 3 septembre 1979 par laquelle M. le président du Conseil constitutionnel lui a fait part du Décès de M. Paul Coste-Floret, Décide : M. Robert LECOURT, ancien ministre, est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Paul...

France | 04/09/1979

France | France, Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, 79-105

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 juin 1979 par MM Georges Fillioud, Pierre Joxe, Alain Richard, André Delehedde, Jean-Pierre Cot, Louis Besson, Edmond Vacant, Jean Auroux, André Cellard, Henri Emmanuelli, Robert Aumont, Bernard Derosier, Michel Crépeau, François Massot, Raoul Bayou, Pierre Mauroy, Pierre Prouvost, Alex Raymond, Maurice Faure, Raymond Julien, Roger Duroure, Marcel Garrouste, Dominique Dupilet, Henri Darras, René Gaillard, Hubert Dubedout, Gérard Bapt, Jacques Santrot, Jacques Antoine Gau, Louis Darinot, Joseph Franceschi, Yvon Tondon, Mme Marie Jacq, MM Rodolphe Pesce, Christian Laurissergues, Alain Vivien, Roland...

France | 25/07/1979

France | France, Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, 79-106

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 juin 1979 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article LO 296 du code électoral ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, pour appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de préciser que la...

France | 25/07/1979

France | France, Conseil constitutionnel, 25 juillet 1979, 79-108

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 2 juillet 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions des articles L 330-1 à L 330-9 du code du travail relatifs à l'Agence nationale pour l'emploi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le son de fixer "les règles concernant la création de...

France | 25/07/1979

France | France, Conseil constitutionnel, 12 juillet 1979, 79-107

Le conseil constitutionnel, Saisi le 3 juillet 1979 par MM Claude Evin, Roland Beix, Philippe Marchand, Michel Crépeau, Alain Chénard, François Autain, Alain Richard, Jean Auroux, Jacques-Antoine Gau, Charles Pistre, André Billardon, Alain Hautecoeur, Alain Bonnet, Laurent Fabius, Georges Fillioud, Louis Mermaz, André Saint-Paul, Henri Lavielle, Pierre Lagorce, Claude Wilquin, René Gaillard, Pierre Joxe, Gilbert Faure, Christian Laurissergues, Roger Duroure, Lucien Pignion, Louis Le Pensec, Claude Michel, François Abadie, Jacques Lavédrine, Mme Marie Jacq, MM Paul Duraffour, François Massot, Marcel Garrouste, Guy Bêche, Daniel Benoist...

France | 12/07/1979

France | France, Conseil constitutionnel, 30 mai 1979, 79-107

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 15 mai 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article 2 de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967 portant création d'organismes de recherche ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 1. Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant" la création de...

France | 30/05/1979

France | France, Conseil constitutionnel, 23 mai 1979, 79-104

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 11 mai 1979 par MM Alain Vivien, Joseph Franceschi, Roch Pidjot, Daniel Benoist, Georges Lemoine, André Billardon, Michel Crépeau, Raymond Julien, Alain Bonnet, Jean-Michel Boucheron, Pierre Lagorce, André Delelis, Dominique Dupilet, Jacques Mellick, Alain Savary, Arthur Notebart, Louis Mermaz, Bernard Derosier, Raoul Bayou, Gilbert Sénès, Joseph Vidal, Henri Emmanuelli, Hubert Dubedout, André Chandernagor, Georges Fillioud, Alain Richard, Jean-Pierre Cot, Claude Michel, Laurent Fabius, Guy Bêche, Jean Auroux, Philippe Marchand, Gérard Bapt, Maurice Brugnon, François Autain, Edmond Vacant...

France | 23/05/1979
 
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