La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 624

Conformément au 5ème alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ». voir lien vers la publication au Journal officiel ci-contre dans le cartouche

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution; Vu l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ; Vu le décret n° 81-261 du 19 mars 1981 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République; Vu la décision du Conseil constitutionnel...

Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution; Vu l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 6 novembre 1962, modifié par les décrets n° 76-738 du 4 août 1976, n° 80-212 du 11 mars 1980 et n° 81-39 du 21 janvier 1981 ; Vu le décret n° 81-261 du 19 mars 1981 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République; Vu la décision du Conseil...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. GILLOUARD, maire de Chambord, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au Conseil Constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à Sélection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Pierre MALRAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à 1'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976; Vu le...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. GILLOUARD, maire de Chambord, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au Conseil Constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à l'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à Sélection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Pierre MALRAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer irrégulières les formalités de présentation des candidatures à 1'élection du Président de la République fixées par les décrets du 14 mars 1964 et du 4 août 1976 et par la circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel, modifiée par la loi organique du 18 juin 1976; Vu le...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Joseph RENNEMANN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les exigences administratives ou gouvernementales prévues par le décret du 14 mars 1964 modifié par celui du 4 août 1976 et par le décret n° 81-39 du 21 janvier 1981 et de faire publier sa décision concernant la description du modèle des formulaires de présentation ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution et notamment ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée par la loi organique du 18 juin 1976 et notamment son article 3-III ; Vu la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 48 ; Vu le décret n° 64-231 du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi...

Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par M. Joseph RENNEMANN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 1981, demandant au Conseil constitutionnel de déclarer non conformes à la Constitution les exigences administratives ou gouvernementales prévues par le décret du 14 mars 1964 modifié par celui du 4 août 1976 et par le décret n° 81-39 du 21 janvier 1981 et de faire publier sa décision concernant la description du modèle des formulaires de présentation ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 6, 7 et 58 ; Vu la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la...