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La jurisprudences de France | Conseil constitutionnel - page 619

Page 619 des 7 268 résultats trouvés :

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-906

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Georges Allain, demeurant : 28, rue Charles-Biret à La Flotte-en-Ré, Charente-Maritime, enregistrée le 19 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des élections législatives des 14 et 21 juin 1981, principalement en ce qui concerne la première circonscription de la Charente-Maritime ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Oui le rapporteur en son rapport ; Sur les...

France | 10/07/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-907

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Jean-Jacques COULOMBEIX, demeurant : 4, rue des Quatre-Sergents à La Rochelle, Charente-Maritime, enregistrée le 19 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil "annuler les résultats quels qu'ils soient des élections législatives" ; Vu les autres pièces produite et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que le requérant conteste les résultats...

France | 10/07/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-908

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution, Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Jacques JALIFIER, demeurant à La-Baume-de-Transit, à Saint-Paul-Trois-Châteaux, Drôme, enregistrée le 18 juin 1981 au secrétariat général dû Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de lui accorder 1e remboursement des frais d'impression des bulletins, circulaires et affiches obligatoires pour les élections législatives del981 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son...

France | 10/07/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-909

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée et signée par M. Bernard WERBROUCK, demeurant à Artix, enregistrée le 12 juin 1981 à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, par laquelle M. Bernard WERBROUCK déclarant agir en qualité de mandataire de M. Auguste CAZALET critique "les pratiques illégales qui auraient été mises en oeuvre pour la propagande électorale de MM. PRAT et LACLAU" ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1...

France | 10/07/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-910

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. François Farre, candidat dans la deuxième circonscription de la Haute-Garonne, enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à former un recours conservatoire fondé sur les conditions de distribution des circulaires des candidats ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que la requête susvisée qualifiée par son auteur de...

France | 10/07/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-913

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Claude FILLIATRE, demeurant : 11, rue Jacques Duclos, à Le Rove, Bouches-du-Rhône, enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, dirigée contre l'élection du 21 juin 1981 dans la 10e circonscription des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que les faits invoqués, à les supposer établis et compte tenu de...

France | 10/07/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-917

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Bernard LALLIA et par Mme Astrid, Eugénia LALLIA, demeurant : 8, rue de Portet, à Pau, Pyrénées-Atlantiques, enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 14 et 21 juin 1981 pour la désignation des députés ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son...

France | 10/07/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-934

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par M. Roger FROISSARD électeur à Criquebeuf-sur-Seine et demeurant : l, allée Anatole-France, à Gonfreville-L'Orchet, Seine-Maritime, enregistrée le 29 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 au bureau de vote du Criquebeuf-sur-Seine ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le...

France | 10/07/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-939

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code électoral ; Vu la requête présentée par Mme Hélène THORET, veuve CHABRAND, demeurant : 10, rue Cardinale à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel accorder à la requérante le remboursement de frais de propagande ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que les conclusions...

France | 10/07/1981

France | France, Conseil constitutionnel, 10 juillet 1981, 81-940

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant la ; organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Paul Renhac et Mme Fernande Becker, épouse Renhac, demeurant à la ferme du Gazon Vert, à Stockensohn Haut-Rhin, enregistrée le 30 juin 1981 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 juin 1981 dans la 3° circonscription du Haut-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces...

France | 10/07/1981
 
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