La jurisprudences de Congo démocratique - page 4

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 575/RP 4461 En cause : Sté BRAL, demanderesse en cassation. Contre : M.P, Mlle NATH.VAN, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclarations faites et actées le 19 mai 2014 et confirmées par requête unique reçue au greffe de la Cour suprême de justice le 18 août 2014, la société Bral. et la Fondation Bral. sollicitent la cassation du jugement RPA 2382 rendu contradictoirement le 21 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete qui avait confirmé en toutes ses dispositions le jugement RP 27988 du 16 mai 2013 qui avait acquitté la défenderesse et...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 114/RC 3493 En cause : M. A MI.ANDER, demandeurs en cassation. Contre : Sté BRAL, défenderesse en cassation. A R R E T Par leur pourvoi introduit le 21 juin 2010 au greffe de la Cour suprême de justice, Messieurs A et MI. ANDER poursuivent la cassation de l’arrêt RTA 128 rendu le 23 janvier 2009 par la cour d’appel de Bandundu qui a annulé le jugement RT 167 du 2 août 2007 du tribunal de grande instance de Kikwit. Sans qu’il ne soit besoin d’examiner tous les quatre moyens de cassation présentés par les demandeurs, la Cour statue sur le troisième qui est pris de la...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 566/RP 4768 En cause : M. B, demandeur en cassation. Contre : M.P, M KIO.MANG Mme A, défendeurs en cassation. A R R E T Par déclaration de pourvoi du 1er décembre 2015 confirmée par requête du 29 février 2016, le demandeur sollicite la cassation du jugement contradictoire RPA 2320/2081 du 19 octobre 2015 du tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili qui a dit recevable mais non fondée la fin de non-recevoir de l’appel du ministère public pour tardiveté par lui soulevée ; a déclaré recevables et fondés les appels du ministère public et des défendeurs ; dit...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 687/RP 3942 En cause : M. A, demandeur en cassation. Contre : M.P, Sté M.C, défendeurs en cassation. A R R E T Par son pourvoi formé par déclaration faite le 25 avril 2012 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, et confirmé par requête déposée le 11 juillet 2012 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur A poursuit la cassation du jugement RPA 18.649 rendu contradictoirement le 20 avril 2012 par ce tribunal qui, après avoir pris acte du désistement de l’appel du ministère public, a déclaré irrecevable l’appel de Monsieur A, demandeur en...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 76/RC 4055 En cause : M. A. AD, demandeur en cassation. Contre : Mme M. B, défenderesse en cassation. ARRET : Par requête déposée le 22 juin 2016 au greffe de la Cour suprême de justice, Monsieur RAZ.AD, agissant par l’avocat à cette Cour, MB. BA. K., poursuit la cassation de l’arrêt RCA 32.115 de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe signifié le 23 mars 2016 et aux termes duquel ladite cour d’appel a reçu l’appel principal de la défenderesse et l’a dit partiellement fondé et irrecevable celui incident du demandeur ; en conséquence, elle a déclaré irrecevable la demande de la...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 05/CR/RC142/TSR En cause : Le PG/C. cass, demandeur en cassation. Contre :Mme A, défenderesse en cassation. ARRET  Par réquisitoire déposé le 07 juin 2012 au greffe de la Cour suprême de justice, le procureur général de la République, agissant sur injonction du Ministre de la justice contenue dans sa lettre n° 3486/JPM/1276/M/CAB/MIN/J DH/2011 du 21 juin 2011, poursuit la cassation de l’arrêt contradictoire RCA 6821 du 29 octobre 2009 par lequel la cour d’appel de Kinshasa/Matete, après avoir reçu la requête en suspension de l’exécution de l’arrêt RCA 5518 de Madame A...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC85/RC3851 En cause : Mme B.B.S, demanderesse en cassation. Contre : Héritiers de feu M.M.M, défendeurs en cassation. ARRET : Par requête déposée le 05 mai 2014 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame B.B.S sollicite la cassation du jugement RCA 1775 du 03 janvier 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe lequel après avoir dit recevable mais non fondée sa requête en réouverture des débats, a dit recevables et partiellement fondés les appels principal et incident ; statuant sur le fond, a dit que les deux parties avaient eu comme biens communs...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 28/3326 En cause : M. B. NG., demandeur en cassation. Contre : M.P. Mme C. AMI, défendeurs en cassation. A R R E T : Par déclaration faite et actée le 29 avril 2009 au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili et confirmée par requête signée par l’avocat à la Cour suprême de justice MB.BA.K., au cabinet duquel élection de domicile a été faite, Monsieur B. NG., demandeur en cassation, sollicite la cassation du jugement RPA 1085 rendu le 20 avril 2009 par le tribunal de grande instance de Kinshasa/N’djili, lequel a dit irrecevable l’appel incident de...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RP 310/RP 5252 En cause : Sté R.B., demanderesse en cassation.  Contre : M.P. Mme VI.MA., défendeurs en cassation. A R R E T : Par sa déclaration faite et actée le 09 janvier 2018 au greffe du tribunal de grande instance de Lubumbashi, la société R.B., agissant par l’avocat NG.NS., porteur de la procuration spéciale du 09 janvier 2018 à lui remise par Monsieur A, directeur général, poursuit la cassation du jugement RPA 5008 rendu contradictoirement le 17 novembre 2017 par lequel cette juridiction a déclaré recevable et fondé le moyen tiré de l’irrecevabilité de...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO COUR DE CASSATION RC 75/RC 3145 En cause : Mme B, demanderesse en cassation Contre : MM. MI.ABI TSHI.JM, défendeurs en cassation A R R E T Par requête introductive de pourvoi en cassation déposée le 4 avril 2007 au greffe de la Cour suprême de justice, Madame B, sollicite la cassation de l’arrêt RCA 19771/20463/21365 rendu contradictoirement le 23 août 2001 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe et signifié le 10 septembre 2001 respectivement à la demanderesse et au défendeur, à l’initiative du premier défendeur. Aux termes de cette décision, cette juridiction a déclaré recevable mais...