La jurisprudences de Congo - page 2

SAISIE CONSERVATOIRE ... ARTICLE 54 AUPSRVE Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 18 du 4 février 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 28. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 28.

ACTION EN JUSTICE - QUALITÉ POUR AGIR - CAPACITÉ POUR AGIR - INTÉRÊT POUR AGIR ... Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 07 du 19 janvier 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 27. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 27.

LOCATION GÉRANCE ... LOCATION GÉRANCE ARTICLE 1134 CODE CIVIL ARTICLE 1147 CODE CIVIL ARTICLE 1153 CODE CIVIL Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 1 du 16 janvier 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 24. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 24.

INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION ... Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 19 du 26 décembre 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 21. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 21.

BAIL COMMERCIAL - QUALITÉ D'ASSOCIÉ ... Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 21 du 26 décembre 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 22. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 22.

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - EXPLOITATION D'UNE CARRIÈRE - ACCORD DE PARTENARIAT - AVENANT - PRODUCTION AU M3 - AVANCE SUR LE... commerce et du crédit mobilier ; Que par contre la filiale se distingue par son indépendance juridique complète de la société mère qui, pour se réclamer de la filiale doit y posséder plus de la moitié du capital ; Que les dirigeants sociaux d'une filiale accomplissent leurs charges sociales inhérentes aux statuts en toute autonomie par rapport à la société mère ; Que la filiale peut avoir une forme, un objet et une nationalité différents de la société mère ; Que contrairement à la succursale...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRATS DE BAUX COMMERCIAUX À CONSTRUCTION - LOYERS CONVENUS - CARACTÈRE LÉSIONNAIRE - ACTION EN... Que conformément à l'esprit du code civil, si les prix convenus des loyers sont lésionnaires, ils ne donnent pas, toutefois, lieu à rescision ; les baux commerciaux à construction n'étant nullement visées par la lésion ; Attendu qu'à côté des règles édictées par le code civil, la jurisprudence a fait œuvre utile en matière de lésion en élargissant, dans une certaine mesure, la notion de lésion dans d'autres formes contractuelles ; Que toute analyse faite, l'extension de la lésion en...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL - CONTRAT DE BAIL D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL À USAGE DE RESTAURANT - LOYERS - DÉFAUT DE PAIEMENT - ASSIGNATION...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CRÉANCE COMMERCIALE - PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE - BANQUE DU CLIENT - DÉBIT DU COMPTE AU PROFIT D'UN TIERS -... - condamner solidairement la CCA et LCB à lui payer les sommes de 8.700.000 francs CFA en principal et 6.000.000 francs CFA à titre de dommages intérêts ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ; - condamner la CCA et la LCB aux entiers dépens ; Qu'elle expose, à l'appui de sa requête que leur défunt père détenait à l'égard de l'Etat congolais, une créance payable à la Caisse Congolaise d’Amortissement CCA de 182.138.070 francs CFA...

INJONCTION DE PAYER - DÉFENSE À EXÉCUTION ... Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 32 du 22 avril 2011. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 17. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 17.