La jurisprudences de Congo | Cour suprême - page 2

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 15/GCS-2006 du 1er /12/ 2006 AFFAIRE: Ministère Public et ayants droits de feu NDEY Gaby Contre MAMBAHO Stéphane REGLEMENT DE JUGES: Compétence ratione loci. Les règles de compétence sont d'ordre public; tout juge saisi doit, avant d'accomplir tout acte de procédure, examiner sa propre compétence. Seule la Cour suprême peut dessaisir une juridiction d'instruction ou de jugement. -Doit être déclarée incompétente et dessaisie, toute juridiction qui se saisit d'office, en violation des règles édictées par les articles 585 et suivants du code de procédure pénale, du dossier d'une affaire qui...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 10/GCS-2006 du 0809/ 2006 AFFAIRE: A Ae Contre Les ayant droits de feu X B Aa représentée par X Ac Ad POURVOI EN CASSATION -Circonstance aggravante; préméditation et guet-apens. -Moyens de pur fait. L'appréciation des circonstances aggravantes relève du pouvoir souverain des juges du fond qui échappe au contrôle de la Cour suprême. Est donc de pur fait et doit être rejeté, le moyen par le quel le demandeur au pourvoi reproche à la Cour criminelle d'avoir retenu, dans la qualification des faits, la préméditation et le guet-apens. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 04/GCS-2006 du 25/08/ 2006 AFFAIRE: Ministère public Contre MOUKOUABI Médard Isidore, NZINGOU Marius, MOUITY Aymar David, PAMBOU MAMED et NGAMBOU IMBIMBO Roch. REGLEMENT DE JUGES: Procureur Général près la Cour suprême Dessaisissement de la juridiction normalement compétente - causede sûreté publique - oui Est fondée, la requête en dessaisissement pour cause de sûreté public de monsieur le Procureur Général près la Cour suprême par laquelle il invoque le manque de sûreté d'une maison d'arrêt, s'agissant des personnes poursuivies pour trafic d'armes de guerre. AU NOM DU PEUPLE...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 08/GCS-2006 du 147/ 2006 AFFAIRE: Ministère Public et ayants droits de feu Ad B Contre EKA Guy Roger REGLEMENT DE JUGES Procureur Général près la Cour suprême - Dessaisissement - notification de la requête - disfonctionnement des juridictions - bonne administration de la justice. Doit être accueillie favorablement la requête par laquelle le Procureur Général près la Cour suprême demande le dessaisissement d'une juridiction qui ne peut être légalement composée pour cause d'insuffisance de magistrats. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N°05/GCS-2006 Du 02 juin 2006 AFFAIRE: SOCIETE FORALAC Contre A X POURVOI EN CASSATION: Voie de recours extraordinaire; Cour suprême, juge de droit. Défaut de mémoire. Déchéance Doit être déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne produit pas de mémoire en cassation dans lequel il expose ses moyens et vise les textes de loi dont la violation est indiquée. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique du deux juin deux mille six, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du cinq mai deux mille...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 02/GCS-2006 du 074/ 2006 AFFAIRE: A X Z Contre B Eléazar POURVOI EN CASSATION: Formation: Déclaration de pourvoi oui - attestation de dépôt de requête de pourvoi - Non. Non lieu à statuer. En matière pénale, le pourvoi est formé par la déclaration faite par le demandeur au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué. Tout autre acte, notamment une attestation de dépôt d'une requête de pourvoi en cassation délivrée par le greffe de la Cour suprême ne saurait suppléer à la déclaration spécifiée ci-dessus et ne saurait saisir valablement la chambre pénale de la Cour...

TRAITE OHADA - DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - POURVOI EN CASSATION EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - ARRÊT ATTAQUE - APPLICATION DES...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 025/GCS-2005 du 212/ 2005 AFFAIRE: Société DIETSMAN Technologies International, civilement responsable de C Ac Contre A Ad POURVOI EN CASSATION: Recevabilité Le pourvoi en cassation - condition de recevabilité; -Doit être déclarée irrecevable toute requête de sursis à exécution parce que non prévue par la loi pénale. -Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, en l'absence de recours du Ministère public, confirme la relaxe du prévenu, mais impute de nouvelles infractions à ce dernier pour justifier sa décision de condamnation du civilement responsable à verser des dommages...

COUR SUPREME CHAMBRE PENALE SOMMAIRE ARRET N° 027/GCS-2005 du 042/12/ 2005 AFFAIRE: Ministère Public et OBEMBO Jean François Contre DONGA Hubert Mathurin, Officier de Police judiciaire PRIVILEGE DE JURIDICTION Officier de Police Judiciaire Privilège de juridiction; saisine préalable de la Cour suprême; Lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être poursuivi, le procureur de la République saisi de l'affaire, doit saisir la Cour suprême avant d'accomplir tout acte de procédure. Les dispositions de l'article 608 du code de procédure pénale étant d'ordre public, doivent en conséquence être annulées, les auditions...

régularité de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de lalcour d'appel de Brazzaville La cour suprême peut rnvoyer le pourvoi formé... COUR SUPRÊME CHAMBRE PENALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUILLET 2005 ARRÊT N°_016_GCS-05 - AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS - - La Cour suprême, chambre pénale, statuant à son audience publique tenue au palais de justice de Brazzaville le dix neuf juillet deux mille cinq, pour vider son délibéré du dix huit juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant: - - Sur les pourvois formés par: - 1°/- Maître Gilles PENA-PITRA, avocat au barreau de Pointe-noire, ayant élu domicile pour la circonstance, en...