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§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 24 octobre 2003, 042

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - TIERS SAISI - REQUÊTE AUX FINS DE SURSIS AU PAIEMENT - ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT - RESTRUCTURATION - ARTICLE 15 ORDONNANCE 5-2000 - SUSPENSION DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION - SURSIS AU PAIEMENT OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI PLAN DE RESTRUCTURATION - ARRÊTÉ DE RESTRUCTURATION - DÉLAI DE MISE EN ?UVRE - FIN DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION - DÉFAUT DE PREUVE - ARTICLE 30 AUPSRVE - IMMUNITÉ D'EXÉCUTION OUI - CONFIRMATION DU JUGEMENT ...Dit qu’il a été bien ordonné et mal appelé ; Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens.

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 26 septembre 2003, 039

VOIES D'EXÉCUTION - VENTE DE BOIS SAISI - EXPORTATION - ORIGINE DU BOIS DÉCLARÉ - FAUSSE DÉCLARATION EN DOUANE - DÉFAUT DE JUSTIFICATION DE LA VENTE - AMENDES DOUANIÈRES - SAISIE-ARRÊT SUR COMPTES BANCAIRES - ASSIGNATION EN PAIEMENT ET VALIDATION DES SAISIES - ACTION FONDÉE - PAIEMENT DES FRAIS ET AMENDES OUI - INTÉRÊTS DE DROIT - DOMMAGES-INTÉRÊTS - VALIDATION DE LA SAISIE-ARRÊT - SOCIÉTÉ MANDANTE - MISE HORS CAUSE - DOMMAGES-INTÉRÊTS OUI - APPEL - RECEVABILITÉ OUI TRANSACTION EN DOUANE - ABSENCE DE CONTESTATION - DEMANDE DE NULLITÉ DE LA TRANSACTION - ARTICLE 2053 CODE CIVIL - CONDITIONS NON REMPLIES - ARTICLES 2044 ET 2052...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 17 juin 2002, 034

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ MÈRE - JUGEMENT BELGE - DÉCLARATION DE FAILLITE - EXTENSION À LA SUCCURSALE - CURATEUR DE LA LIQUIDATION - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT LOCAL - SUCCURSALE CONGO - REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC - DÉCISION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE - DÉSIGNATION DES ORGANES DE LIQUIDATION - APPEL - RECEVABILITÉ OUI SUCCURSALE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 116, 117, 118 AUSCGIE - INFIRMATION DE LA DÉCISION - SOCIÉTÉ MÈRE - CONSTAT DE MISE EN FAILLITE - SUCCURSALE - DÉCISION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NON...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 29 décembre 2000, 83

VOIES D'EXÉCUTION - LIVRAISON DE MARCHANDISES - LIVRAISON À CRÉDIT - ACOMPTE - MONTANT RESTANT DU - SAISIE-CONSERVATOIRE - SAISIE DE VÉHICULES - TRANSFERT DE FONDS - JUGE DES RÉFÈRES - RÉDUCTION DE LA SAISIE INITIALE - RELIQUAT - ASSIGNATION EN PAIEMENT ET EN VALIDITÉ DE LA SAISIE - ACTION FONDÉE - SAISIE BONNE ET VALABLE - CONVERSION EN SAISIE EXÉCUTION - EXÉCUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITÉ OUI RELIQUAT ET FRAIS EXPOSES - DEMANDE D'EXÉCUTION PROVISOIRE - CONDAMNATION TOUTES CAUSES DE PRÉJUDICE CONFONDUES - DÉCISION ULTRA PETITA OUI - INFIRMATION DU JUGEMENT RELIQUAT DE LA CRÉANCE - FACTURE - DÉFAUT DE CONTESTATION...

§ Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 24 novembre 2000, 60

VOIES D'EXÉCUTION - SOCIÉTÉ - MISE SOUS ADMINISTRATION JUDICAIRE - ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES - ÉMOLUMENTS - ORDONNANCE DE SAISIE ARRÊT ET DE SAISIE CONSERVATOIRE - REQUÊTE AUX FINS DE RÉTRACTATION ET MAINLEVÉE - PROCÈS-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE - MENTIONS EXIGÉES - VIOLATION DE L'ARTICLE 64 AUPSRVE - OPÉRATIONS DE SAISIE - NULLITÉ OUI - PRINCIPE CERTAIN DE CRÉANCE - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE NON - MAINLEVÉE NON - APPEL - RECEVABILITÉ OUI ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES - ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - NOMINATION - DEMANDE DE RÉTRACTATION - CONFIRMATION - ARRÊT INFIRMATIF - PÉRIODE COMPRISE ENTRE LES DEUX DÉCISIONS - QUALIT...

 
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