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§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 août 2009, 009

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – COMPLICITE –RELAXE PAR LA COUR D’APPEL –ABSENCE DE MOTIVATION – CASSATION POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS Encourt cassation, l’arrêt de la Cour d’appel qui a relaxé des fins des poursuites des prévenus, alors que l’obligation de motiver les décisions est pour les justiciables la plus précieuse des garanties, en ce qu’elle les protège contre l’arbitraire du juge, leur fournit la preuve que leur demande et leurs moyens ont été sérieusement examinés et en même temps elle met un obstacle à ce que le juge puisse soustraire sa décision au contrôle de la Cour de cassation. Cette motivation doit être complète...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 août 2009, 012

BLESSURES INVOLONTAIRES – CONDUITE EN ETAT D’IVRESSE – CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE – CONFIRMATION JUGEMENT PAR LA COUR D’APPEL – ABSENCE DE MEMOIRE AMPLIATIF A L’APPUI DU POURVOI – ABSENCE DE MOYENS DE CASSATION RELEVE D’OFFICE Doit être rejeté le pourvoi qui n’a pas été étayé de mémoire ampliatif et dont l’examen n’a point révélé de moyens de cassation d’office. Les juges du fond ayant correctement qualifié les faits et sainement appliqué la loi. ...La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 04 Août 2009 a rendu l’arrêt suivant, Sur le rapport de Monsieur Pamphile...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 21 juillet 2009, 032

SUCCESSION – TESTAMENT OLOGRAPHE – CONDITIONS DE VALIDITE – INDIGNITE – PARDON ACCORDE –LIQUIDATION PARTAGE Conformément à l’article 994 du code de la famille, pour être valable, le testament olographe doit obéir à un certain formalisme quant à sa rédaction et à sa conservation. Il doit être déposé chez un officier public ou à défaut un officier d’état-civil. L’article 787 du code de la famille précise que le pardon accordé par le défunt fait cesser l’indignité. Les descendants du défunt sont appelés sans distinction à la succession de leur auteur. ...La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 12 mai 2009, 022

RESPONSABILITE CIVILE – REPARATION DOMMAGE – DELAI DE PRESCRIPTION – PRESCRIPTION TRENTENAIRE - APPLICATION DELAI ABREGE EN VIOLATION DE LA LOI - CASSATION Méconnait l’objet du litige, la cour d’appel qui a déclaré éteinte sur le fondement de la prescription abrégée prévue en matière commerciale, une action en responsabilité civile, alors que le litige qui lui était soumis résulte de l’inexécution d’une obligation née de la responsabilité délictuelle ou contractuelle dont seulement l’imputabilité a été débattue en 1ère instance mais non l’extinction dont le régime de la prescription est de 30 ans. ...La Cour de Cassation, Chambre...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 2009, 007

DECISION RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE – APPEL DU PREVENU - ABSENCE APPEL DU MINISTERE PUBLIC – CONDAMNATION PREVENU EN APPEL – CONTRARIETE DE MOTIFS – CASSATION POUR VIOLATION DE LA LOI En application de l’article 160 alinéa 6 du code de procédure pénale, «l’appel ne remet en cause que les intérêts de la partie qui l’a formé et ne peut lui porter préjudice ». En infirmant la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel suite à l’appel du prévenu et en entrant en voie de condamnation contre ce dernier alors que le Ministère Public n’a pas relevé appel, la cour d’appel de Bangui a violé les dispositions de l’article...

 
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