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§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 30 novembre 2010, 051

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; ADJUDICATION D’IMMEUBLE ; SUSPENSION EXECUTION DE DROIT ; OCTROI SURSIS Conformément aux dispositions de l’article 32 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution, l’exécution forcée est suspendue d’office en matière d’adjudication d’immeuble. ...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 051 DU 30 NOVEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 30 novembre 2010, tenue au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 2010, 030

DENONCIATION CALOMNIEUSE ; RELAXE EN 1ERE INSTANCE ; CONDAMNATION EN APPEL ; CONDITIONS NON REUNIES DE L’INFRACTION ; DEFAUT DE PREUVES ; CASSATION SANS RENVOI Doit être cassé, l’arrêt de la cour d’appel qui, pour infirmer une décision de relaxe du chef de dénonciation calomnieuse, s’est borné à se fonder sur des suppositions sans véritablement chercher à déterminer si les conditions et les éléments constitutifs de l’infraction étaient réunis. ...ARRET N° 030 DU 05 OCTOBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice le 05 octobre 2010, statuant...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 14 septembre 2010, 031

CESSION DE TERRAIN ; ACTION EN NULLITE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; CONTRARIETE DE JUGEMENT NON ; REJET DU POURVOI Le juge est tenu d’observer en toutes circonstances le principe du contradictoire énoncé à l’article 126 du code de procédure civile. La contrariété de jugement peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond. L’autorité de la chose jugée et la fin de non-recevoir n’étant pas établi, le pourvoi en cassation est rejeté. ...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 14 septembre 2010, 033

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; CONDITIONS DE VALIDITE ; CONSIGNATION D’AMENDE FAITE HORS DELAI ; IRRECEVABILITE Le défaut de consignation d’amende au trésor dans le délai prescrit est une cause d’irrecevabilité du pourvoi ...ARRET AVANT DIRE DROIT N° 033 DU 14 SEPTEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 14 septembre 2010, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de Chambre, et les conclusions de Monsieur Léon DINCPI, premier Avocat Général près la...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2010, 013

DOMMAGES ET INTERETS ; CONDAMNATION SOLIDAIRE PREVENU ET SON EMPLOYEUR EN APPEL ; TRANSPORT CLANDESTIN DE PASSAGER PAR LE PREVENU ; FAUTE COMMISE DANS ET A L’OCCASION EXERCICE MISSION ; RESPONSABILITE COMMETTANT ENGAGEE ; DEFAUT D’ASSURANCE ; NON APPLICATION DU CODE CIMA Les liens de subordination liant le prévenu et son employeur ne sont pas distendus par une faute de l’employeur. La faute du salarié ayant été commise dans et à l’occasion de la mission à lui ordonnée par l’employeur ne peut être opposable aux tiers. La responsabilité civile de l’employeur reste engagée aux termes de l’art. 1384 du code civil. Ne prouvant pas et...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 août 2010, 037

LICENCIEMENT ; DEFAUT DE NOTIFICATION DU MOTIF DU LICENCIEMENT ; CARACTERE ABUSIF ; DOMMAGES ET INTERETS Le licenciement pour faute doit spécifier le motif réel de la sanction. Aux termes de l’article 47 alinéa 1er de l’ancien code du travail et 144 du nouveau code du travail, «le licenciement effectué sans motif légitime est abusif ». En cas de licenciement injustifié, l’employeur est tenu de verser au travailleur en sus des droits légaux, des dommages et intérêts. ...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 31 août 2010, a rendu...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2010, 017

LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; ABSENCE AVIS PREALABLE INSPECTION DU TRAVAIL ; REJET DEMANDE SURSIS Tout licenciement collectif par une entreprise pour des motifs économiques doit se faire avec l’avis préalable de l’inspection du travail territorialement compétent aux termes de l’ordonnance n°73.093 du 9 Novembre 1973 et de l’article 143 du code du travail. Tout licenciement qui se fait au mépris de ces dispositions est abusif et entraînent des conséquences de droit. Le sursis dans une telle procédure ne se justifie pas. ...AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale en son audience publique...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2010, 020

DELAI DE RECOURS ; COMPUTATION A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; RECOURS PREVENTIF ; IRRECEVABILITE SI DOSSIER PAS MIS EN ETAT ; DELIBERATION N° 001/C.CASS/07 DU 15 NOV. 2007 Aux termes de l’article 20 alinéa 2 de la loi n° 95.0011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation, « Tout jugement ou arrêt doit, pour faire courir les délais de recours en cassation, être signifié par l’une ou l’autre partie ». Tout recours fait sans cette formalité préalable et substantielle est précoce et prématuré ; Le pourvoi formulé dans ces conditions est irrecevable comme formé de manière précoce. ...AU NOM DU...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2010, 014

VOIES DE RECOURS ; COMPUTATION DES DELAIS ; JOURS FRANCS ; JOURS FERIES ; DERNIER JOUR EXPIRANT UN JOUR FERIE ; PROROGATION DELAI AU PREMIER JOUR OUVRABLE En matière de différends individuels et d’accidents du travail, le pourvoi est formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile par une déclaration souscrite au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision. La computation des actes de procédure pour les voies de recours sont des délais francs. Les jours fériés légaux, les samedis et les dimanches sont compris dans les délais de computation quand ils ne constitueraient...

§ Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 février 2010, 006

ABUS DE CONFIANCE ; CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE ; RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR LE PREVENU ; DECISION INCOMPETENCE COUR D’APPEL PAR ARRET AVANT DIRE DROIT ; IRREVOCABILITE OPTION ; ARRET STATUANT AU FOND ET N’ORDONNANT PAS UNE MESURE D’INSTRUCTION ; CONTRARIETES DE MOTIFS ; MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI ; COMPETENCE JURIDICTION REPRESSIVE MEME SI TRANSACTION AU PLAN CIVIL ; DECES PREVENU EN COURS DE POURVOI ; CASSATION SANS RENVOI ; MAINTIEN DECISION 1ER JUGE ; EXTINCTION DE L’ACTION PUBLIQUE La cour d’appel ne peut qualifier sa décision d’arrêt avant dire droit et en même temps trancher le litige au fond en se déclarant...

 
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