La jurisprudences de Centrafrique | Cour de cassation - page 5
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| Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 12 mai 2009, 022
RESPONSABILITE CIVILE – REPARATION DOMMAGE – DELAI DE PRESCRIPTION – PRESCRIPTION TRENTENAIRE - APPLICATION DELAI ABREGE EN VIOLATION DE LA... La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui le 12 mai 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur AG Y, 2ème Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel de Cassation, et les conclusions de Monsieur Aa C, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que courant année 1988, KAMBA-KEMBIA, commerçant de nationalité congolaise a importé de HONG-KONG pour Z en République...
| Centrafrique, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 avril 2009, 007
DECISION RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE – APPEL DU PREVENU - ABSENCE APPEL DU MINISTERE PUBLIC – CONDAMNATION PREVENU EN APPEL – CONTRARIETE DE... TRIBUNAL CORRECTIONNEL – DECISION RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE – APPEL DU PREVENU - ABSENCE APPEL DU MINISTERE PUBLIC – CONDAMNATION PREVENU EN APPEL – CONTRARIETE DE MOTIFS – CASSATION POUR VIOLATION DE LA LOI En application de l’article 160 alinéa 6 du code de procédure pénale, «l’appel ne remet en cause que les intérêts de la partie qui l’a formé et ne peut lui porter préjudice ». En infirmant la décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel suite à l’appel du prévenu et...
