La jurisprudences de Centrafrique | Cour de cassation - page 5
Page 5 des 41 résultats trouvés :
| Centrafrique, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 12 mai 2009, 022
RESPONSABILITE CIVILE – REPARATION DOMMAGE – DELAI DE PRESCRIPTION – PRESCRIPTION TRENTENAIRE - APPLICATION DELAI ABREGE EN VIOLATION DE LA... La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui le 12 mai 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur AG Y, 2ème Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel de Cassation, et les conclusions de Monsieur Aa C, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que courant année 1988, KAMBA-KEMBIA, commerçant de nationalité congolaise a importé de HONG-KONG pour Z en République...
