La jurisprudences de Centrafrique | Cour de cassation - page 4

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; COMMENCEMENT D’EXECUTION ; ART. 32 Acte Uniforme OHADA ; REJET REQUETE POUR COMMENCEMENT D’EXECUTION En... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 023 DU 22 DECEMBRE 2009 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue le 22 décembre 2009 au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 32 de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution ; Vu l’article 22 de la loi n° 95.00.11 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation ; Vu la requête de Me GOLLONDO Roger en date du 16 juin 2009 ; Vu la requête en date du 24...

SAISIE REVENDICATION –GARDIEN DESIGNE – APPROPRIATION PAR LE SAISI REVENDIQUANT SANS DECISION DE JUSTICE – DETOURNEMENT OBJET SAISI – SAINE... La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique, tenue au Palais de Justice de Bangui, le 09 Décembre 2009, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur Pamphile OUABOUI, 2ème Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa X, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé le 21 Janvier 2005 contre l’arrêt confirmatif de la Cour d’Appel de Bangui du 19 Janvier 2005 du jugement qui a...

DELIT DE VOL – ABSENCE DE FLAGRANCE – MULTIPLES IRREGULARITES ET CONTRADICTIONS DANS LES ENQUETES – INSUFFISANCE DE MOTIVATION – CASSATION... La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 08 Décembre 2009, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Ab C, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur le pourvoi formé par Aa B, contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Bouar, en date du 3 Mai 2006 qui, pour vol, l’a condamné à la peine de...

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE – RELAXE PAR LA COUR D’APPEL – APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LA COUR... La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le Huit Décembre deux mil neuf, a rendu l’arrêt suivant sur le pourvoi formé par l’office de Réglementation, de la Commercialisation et du Contrôle du Conditionnement des Produits Agricoles, en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bangui qui, le 11 Juillet 2008 a relaxé AH Le Aa des fins des poursuites pour détournement de deniers publics ; Sur le rapport de Monsieur Jos...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS DE RECEVABILITE – DEFAUT DE REÇUS DE PAIEMENT PROVISION ET AMENDE – IRRECEVABILITE Aux termes... La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 10 novembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ab A, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que par contrat en date du 12 février 2003, C Ac vendait à dame B Aa une maison d’habitation au prix de 650.000...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION – CONDITIONS DE RECEVABILITE – FORMALITE FAITE HORS DELAI – IRRECEVABILITE REQUETE Les formalités de... La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui le 15 septembre 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ae A, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que CLAD Jean-Pierre de nationalité Française vivait en concubinage avec dame C Marie depuis 1967 jusqu’au décès de...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION - DECISION DEJA EXECUTEE – RECOURS SANS OBJET – REJET REQUETE Doit être rejeté comme sans objet, le... ARRET AVANT DIRE DROIT La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 11 octobre 2009 : Vu l’article 22 de la loi organique n° 95.011 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement de la Cour de Cassation Vu la requête en date du 15 juillet 2009 de Me Mathias Barthélémy MOROUBA, au nom de son client, A Ab, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 22 mai 2009 qui a...

DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – COMPLICITE –RELAXE PAR LA COUR D’APPEL –ABSENCE DE MOTIVATION – CASSATION POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS... DETOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS – COMPLICITE –RELAXE PAR LA COUR D’APPEL –ABSENCE DE MOTIVATION – CASSATION POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS Encourt cassation, l’arrêt de la Cour d’appel qui a relaxé des fins des poursuites des prévenus, alors que l’obligation de motiver les décisions est pour les justiciables la plus précieuse des garanties, en ce qu’elle les protège contre l’arbitraire du juge, leur fournit la preuve que leur demande et leurs moyens ont été sérieusement examinés et en même temps...

BLESSURES INVOLONTAIRES – CONDUITE EN ETAT D’IVRESSE – CONDAMNATION EN 1ERE INSTANCE – CONFIRMATION JUGEMENT PAR LA COUR D’APPEL – ABSENCE DE... La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui, le 04 Août 2009 a rendu l’arrêt suivant, Sur le rapport de Monsieur Pamphile OUABOUI, 2ème Conseiller à la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Ae Z, 1er Avocat Général Près la Cour de Cassation ; Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que le 23 Octobre 1996, le nommé C B Y circulait sur l’Avenue des Martyrs vers l’Aéroport...

SUCCESSION – TESTAMENT OLOGRAPHE – CONDITIONS DE VALIDITE – INDIGNITE – PARDON ACCORDE –LIQUIDATION PARTAGE Conformément à l’article 994 du... La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui le 21 juillet 2009, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation, et les conclusions de Monsieur Ab B, Premier Avocat Général près ladite Cour ; Attendu que C Z Aa Ad était décédé le 23 juillet 2001, laissant derrière lui 8 enfants dont 7 d’un premier lit ; que le 27...