La jurisprudences de Centrafrique | Cour de cassation - page 2

BLESSURES INVOLONTAIRES ; CONDAMNATION CONDUCTEURS DEUX VEHICULES EN CAUSE ; ARRET CONFIRMATIF COUR D’APPEL ; ABSENCE MEMOIRE AMPLIATIF A... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 7 juin 2011, a rendu l’arrêt suivant sur le pourvoi formé par Me Mathias-Barthélemy MOROUBA, en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bouar le 13 décembre 2006 ; Sur le rapport de Monsieur José Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle, et les conclusions de Monsieur Aa AbCB, 2ème Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu...

RELAXE PREVENU ; ARRET CONFIRMATIF COUR D’APPEL ; OCSS NON PARTIE AU PROCES EN 1ERE INSTANCE ; DEFAUT DE MEMOIRE AMPLIATIF ; ABSENCE VIOLATION... ARRET N° 013 DU 07 JUIN 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 7 juin 2011, statuant sur le pourvoi introduit par l’Office Centrafricain de Sécurité Sociale OCSS, en contestation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui rendu le 25 novembre 2009, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Monsieur José Christian LONDOUMON, Président de la Chambre Criminelle, et les conclusions de...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; GARDE D’ENFANT DE MOINS DE SEPT 7 ANS ; EXCEPTION Aux termes de l’article 307 du Code de la famille,... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 014 DU 25 MAI 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 24 mai 2011, au Palais de justice de Bangui, a rendu l’arrêt suivant : Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 21 mars 2011 de Me Fleury Blaise HOTTO, au nom de son client B C A, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel du 05 novembre 2010, qui a confirmé le...

CAUTION ; RESPONSABILITE ; EXCEPTION D’ILLEGALITE Les nullités pour irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’art. 106 du... ARRET N° 018 DU 24 MAI 2011 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 24 mai 2011, tenue au palais de justice de Bangui ; Sur le rapport de Monsieur Paul-Tony MOROMBAYE, Président de la Chambre Civile et Commerciale, et les conclusions de Monsieur Ab B, Premier Avocat Général près la Cour de Cassation ; Attendu que courant 1998, la société MAVANE fournissait à l’imprimerie AKRAM, du matériel pour imprimerie ; Que l’Z...

RECOURS EN REVISION ; VERSEMENT D’UNE PIECE DITE DECISIVE POUVANT INNOCENTER LE PREVENU ; REÇU DE CONSIGNATION SOMME DE 875.000 F ; PIECE DEJA... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice de Bangui le 03 mai 2011 ; Sur le rapport de Monsieur Pamphile OUABOUI, 2ème Conseiller de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Léon DINCPI, Avocat Général près la Cour de Cassation ; Statuant sur la requête en révision formée par A B le 16 juin 2008 contre l’arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 08 avril...

LICENCIEMENT ; MOTIF FONDE SUR DES FAITS EXTRA PROFESSIONNELS ; VIOLATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX ET DE LA CONSTITUTION ;... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Sociale, en son audience publique tenue au palais de justice de Bangui, le 26 avril 2011, dans l’affaire Mairie de Bangui contre EMBI Bernard ; A rendu l’arrêt dont la teneur suit : Sur rapport de Monsieur KOYAGUE Etienne, 3ème Conseiller à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation et les conclusions de Monsieur Aa B, 1er Avocat Général près la Cour de Cassation ; FAITS ET PROCEDURE Attendu que sieur Ab Z fut embauché par la...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; CONDITIONS DE RECEVABILITE ; DEFAUT D’EXPEDITION ; IRRECEVABILITE Aux termes de l’article 22 de loi... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 050 DU 30 NOVEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 30 novembre 2010, tenue au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 16 Septembre 2010 de Me Jocelyn Clotaire TENGUE au nom de sa cliente, la succession B, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 04 décembre 2009...

REQUETE AFIN DE SURSIS A EXECUTION ; ADJUDICATION D’IMMEUBLE ; SUSPENSION EXECUTION DE DROIT ; OCTROI SURSIS Conformément aux dispositions de... ARRET AVANT DIRE DROIT N° 051 DU 30 NOVEMBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique du 30 novembre 2010, tenue au palais de justice de Bangui ; Vu l’article 22 de la loi organique sur la Cour de Cassation ; Vu la requête en date du 07 octobre 2010 de Me Bruno Hyacinthe GBIEGBA au nom de sa cliente la menuiserie TUBE, tendant à obtenir le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui du 31 Août...

DENONCIATION CALOMNIEUSE ; RELAXE EN 1ERE INSTANCE ; CONDAMNATION EN APPEL ; CONDITIONS NON REUNIES DE L’INFRACTION ; DEFAUT DE PREUVES ;... ARRET N° 030 DU 05 OCTOBRE 2010 AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice le 05 octobre 2010, statuant sur le pourvoi introduit par Monsieur Aa C, en contestation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bangui rendu le 4 novembre 2009 ; A rendu l’arrêt suivant, sur le rapport de Monsieur José Christian LONDOUMON, Président de la Chambre, et les conclusions de Monsieur Ac B, premier Avocat Général près la Cour de...

CESSION DE TERRAIN ; ACTION EN NULLITE ; PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; CONTRARIETE DE JUGEMENT NON ; REJET DU POURVOI Le juge est tenu... AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, en son audience publique, tenue au palais de justice de Bangui, le 14 septembre 2010, sur le rapport de Monsieur Jean-Claude MBOMI-SIOPATHIS, Conseiller à la Chambre Civile et Commerciale et les conclusions de Monsieur Sylvain N’ZAS, Avocat Général près ladite Cour, a rendu l’arrêt dont la teneur suit : Attendu que Ac B a mis gracieusement et à titre provisoire à la disposition de Ab Aa A, un terrain lui...