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La jurisprudences de Canada - page 491

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Canada | Bédard c. Provencher, [1968] R.C.S. 859 (12 juin 1968)

Procès par jury — Action pour séduction et pour frais de gésine — Droit à un procès par jury — Code civil, art. 1053, 2261 — Code de... Cour suprême du Canada Bédard c. Provencher, 1968 R.C.S. 859 Date: 1968-06-12 Francine Bédard Demanderesse Appelante; et Jean-François Provencher Défendeur Intimé. 1967: Novembre 28; 1968: Juin 12. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, confirmant un jugement du Juge Beaudoin, Appel accueilli, le Juge Pigeon étant dissident. Raymond...

Canada | 12/06/1968

Canada | Caisse Populaire de St-Calixte de Kilkenny c. La Reine, [1968] R.C.S. 955 (23 mai 1968)

Couronne — La Poste — Pétition de droit — Vol d’un colis confié à la poste — Entrepreneur de transport postal indépendant — Action contre la... Cour suprême du Canada Caisse Populaire de St-Calixte de Kilkenny c. La Reine, 1968 R.C.S. 955 Date: 1968-05-23 La Caisse Populaire de St-Calixte de Kilkenny Requérante Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1968: Mai 22, 23. Coram: Les Juges Fauteux, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de Juge Dumoulin de la Cour de l’Échiquier du Canada1, rejetant une pétition de droit. Appel rejeté. Jacques de Billy, c.r...

Canada | 23/05/1968

Canada | Napper c. Cité de Sherbrooke, [1968] R.C.S. 716 (22 mai 1968)

Faute — Responsabilité — Course de cyclistes — Concurrent heurtant une automobile stationnée au-delà de la ligne d’arrivée —... Cour suprême du Canada Napper c. Cité de Sherbrooke, 1968 R.C.S. 716 Date: 1968-05-22 Carl F. Napper Demandeur Appelant; et La Cité de Sherbrooke Défenderesse Intimée. 1968: Mars 4, 5; 1968: Mai 22. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Mitchell. Appel accueilli. Yvon Roberge, pour le demandeur, appelant...

Canada | 22/05/1968

Canada | Steinberg’s Limitée c. Comité Paritaire de l’alimentation au détail, Région de Montréal et al., [1968] R.C.S. 971 (22 mai 1968)

Travail — Relations ouvrières — Convention collective — Décret relatif au commerce de l’alimentation au détail, région de Montréal —... Cour suprême du Canada Steinberg’s Limitée c. Comité Paritaire de l’alimentation au détail, Région de Montréal et al., 1968 R.C.S. 971 Date: 1968-05-22 Steinberg’s Limitée Appelante; et Le Comité Paritaire de L’alimentation au Détail, Région de Montréal Intimé; et Le Procureur Général de La Province de Québec Mis-En-Cause. Steinberg’s Employees Association et Retail Clerks International Union, Local 486 Appelantes; et Le Comité Paritaire De L’alimentation au Détail, Région de Montréal et...

Canada | 22/05/1968

Canada | Commission des Relations de Travail du Québec c. Canadian Ingersoll-Rand Company Limited et al., [1968] R.C.S. 695 (29 avril 1968)

Travail — Accréditation — Achat de l’actif d’une compagnie par une autre — Fusion des deux usines et de leurs employés — Commission... Cour suprême du Canada Commission des Relations de Travail du Québec v. Canadian Ingersoll-Rand Company Limited et al., 1968 R.C.S. 695 Date: 1968-04-29 Commission Des Relations De Travail Du Québec Appelante; et Canadian Ingersoll-Rand Company Limited Intimée; et Métallurgistes Unis D’Amérique, Local 6670 Mise-En-Cause. 1968: Mars 5, 6, 7; 1968: Avril 29. Coram: Les Juges Fauteux, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un...

Canada | 29/04/1968

Canada | Canadian Imperial Bank of Commerce c. General Factors Limited et al., [1968] R.C.S. 435 (13 mars 1968)

Banques — Avances faites par une banque et par une société faisant le commerce d’escompte — Transport général par le débiteur à la banque de... Cour suprême du Canada Canadian Imperial Bank of Commerce c. General Factors Limited et al., 1968 R.C.S. 435 Date: 1968-03-13 Canadian Imperial Bank of Commerce Appelante; et General Factors Limited Intimée; et Samuel Druker et Larry Smith Mis-en-Cause. 1967: Décembre 6; 1968: Mars 13. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec2...

Canada | 13/03/1968

Canada | Dorval c. Bouvier, [1968] R.C.S. 288 (20 février 1968)

Automobile — Piéton heurté sur la chaussée — Versions contradictoires de l’accident — Cour d’appel substituant sa propre appréciation de la... Cour suprême du Canada Dorval c. Bouvier, 1968 R.C.S. 288 Date: 1968-02-20 Roger Dorval Demandeur Appelant; et Marcel Bouvier Défendeur Intimé. 1967: mai 4; 1968: février 20. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge en Chef adjoint Challies. Appel rejeté, le Juge Martland étant dissident. Bernard...

Canada | 20/02/1968

Canada | Laboratoire Pentagone Limitée c. Parke, Davis Company, [1968] R.C.S. 307 (20 février 1968)

Brevet — Contrefaçon — Validité — Injonction — Antibiotique — Substance préparée ou produite par procédé chimique — Inventeur — Loi sur les... Cour suprême du Canada Laboratoire Pentagone Limitée c. Parke, Davis amp; Company, 1968 R.C.S. 307 Date: 1968-02-20 Laboratoire Pentagone Limitée Défenderesse Appelante; et Parke, Davis amp; Company Demanderesse Intimée. 1968: Février 2, 5, 20. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge Puddicombe...

Canada | 20/02/1968

Canada | François Nolin Limitée c. Commission des Relations de Travail du Québec et al., [1968] R.C.S. 168 (18 décembre 1967)

Travail — Juridiction de la Commission des relations de travail du Québec — Congédiement en violation de la loi — Réintégration — Indemnité... Cour suprême du Canada François Nolin Limitée c. Commission des Relations de Travail du Québec et al., 1968 R.C.S. 168 Date: 1967-12-18 François Nolin Limitée Appelante; et Commission Des Relations De Travail Du Québec Intimée; et François Asselin Mis-en-Cause. 1967: Novembre 23; 1967: Décembre 18. CORAM: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Canada | 18/12/1967

Canada | Komo Construction Inc. et al. c. Commission des Relations de Travail du Québec et al., [1968] R.C.S. 172 (18 décembre 1967)

Travail — Compétence de la Commission des relations de travail du Québec — Demande d’accréditation — Bref de prohibition — Demande... Cour suprême du Canada Komo Construction Inc. et al. c. Commission des Relations de Travail du Québec et al., 1968 R.C.S. 172 Date: 1967-12-18 Komo Construction Inc. et Les Constructions Du Stlaurent Limitée Appelantes; et Commission Des Relations De Travail Du Québec Intimée; et Les Métallurgistes Unis D’amérique Local 6861 Mise-en-Cause. 1967: Novembre 23; 1967: Décembre 18. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE...

Canada | 18/12/1967
 
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