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Jurisprudences Canada

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§ | Javitch c. Brien, [1965] R.C.S. 243 (21 décembre 1964)

Appel — Inscription en Cour d'appel non signifiée dans les trente jours du jugement — Rejet de I'appel — Délai de rigueur — Déchéance du... Cour suprême du Canada Javitch c. Brien, 1965 S.C.R. 243 Date: 1964-12-21 Gregory Javitch Défendeur Appelant; Et Rene Brien Demandeur Intimé; Et Paul-Emile Savage Mis-en-cause. 1964: 3 juin; 1964: 21 décembre. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUEBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, déclarant I'appelant déchu de son droit d'en appeler d'un...

Canada | 21/12/1964

§ | Marcotte c. La Reine, [1965] R.C.S. 209 (24 novembre 1964)

Droit criminel — Meurtre qualifié — Verdict de culpabilité affirmé par la Cour Suprême du Canada — Ministre déférant la cause à la Cour... Cour suprême du Canada Marcotte c. La Reine, 1965 S.C.R. 209 Date: 1964-11-24 Georges Marcotte Appelant; Et Sa Majesté La Reine Intimée. 1964: 18 novembre; 1964: 24 novembre. Coram: Les juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Rìtchie, Hall et Spence. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, rejetant un appel déféré à cette Cour par le Ministre de la Justice. Appel rejeté. Yves Mayrand, pour...

Canada | 24/11/1964

§ | Gagnon c. Commission des Valeurs Mobilières du Québec, [1965] R.C.S. 73 (9 octobre 1964)

Témoin — Interrogatoire — Faillite — Privilège de la Couronne — Intérêt public — Attestation du procureur général — Formule trop générale —... Cour suprême du Canada Gagnon c. Commission des Valeurs Mobilières du Québec, 1965 S.C.R. 73 Date: 1964-10-09 Armand Gagnon Appelant; et La Commission des Valeurs Mobilières du Québec et al. Intimée. 1964: 5 juin; 1964: 9 octobre. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant un jugement du...

Canada | 09/10/1964
 
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