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La jurisprudences de Canada - page 473

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Canada | Bank of Montreal c. Kiwi Polish Co. (Canada) Ltd. et al., [1971] R.C.S. 991 (21 avril 1971)

Société — Deux compagnies formant une société et signant une obligation — Engagement conjoint et solidaire à payer — Charge sur l’actif de la... Cour Suprême du Canada Bank of Montreal c. Kiwi Polish Co. Canada Ltd. et al., 1971 R.C.S. 991 Date: 1971-04-21 Banque de Montréal Demanderesse Appelante; et Kiwi Polish Company Canada Ltd. et al Défenderesses Intimées; et Powell Projects Ltd. et al. Défendeurs Appelants. 1971: les 15 et 16 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel...

Canada | 21/04/1971

Canada | Association de Taxis Lasalle c. Blais et al., [1971] R.C.S. 643 (5 avril 1971)

Assurance — Coopérative fournissant à ses membres l’assurance-responsabilité — Convention avec l’assureur — Primes perçues et payées par... Cour Suprême du Canada Association de Taxis Lasalle c. Blais et al., 1971 R.C.S. 643 Date: 1971-04-05 L’Association de Taxis Lasalle Appelante; et Gérard Biais, Fernand Leblanc et Taxi Owners’ Reciprocal Insurance Association Intimés. 1971: le 11 février; 1971: le 5 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Canada | 05/04/1971

Canada | Toronto Transit Commission c. City of Toronto, [1971] R.C.S. 746 (5 avril 1971)

Évaluation — Immeubles — Exemptions — Louage de terrains appartenant à une commission de transport public — Entreprise commerciale projetée —... Cour suprême du Canada Toronto Transit Commission c. City of Toronto, 1971 R.C.S. 746 Date: 1971-04-05 Toronto Transit Commission Demanderesse Appelante; et The Corporation of the City of Toronto Défenderesse Intimée. The Corporation of the City of Toronto Défenderesse Appelante; et Toronto Transit Commission Demanderesse Intimée. 1970: les 6 et 9 novembre; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL...

Canada | 05/04/1971

Canada | Ministre du Revenu national c. Cox et al., [1971] R.C.S. 817 (5 avril 1971)

Revenu — Impôt successoral — Donation entre vifs — Police d’assurance-vie — Achat par l’épouse pour valeur de rachat au comptant — Argent... Cour Suprême du Canada Ministre du Revenu national c. Cox et al., 1971 R.C.S. 817 Date: 1971-04-05 Le Ministre du Revenu National Appelant; et Mary Ada Cox et Montreal Trust Company, Exécutrice testamentaire de Harris Cox Intimées. 1971: le 22 février; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt successoral...

Canada | 05/04/1971

Canada | Gaysek c. R., [1971] R.C.S. 888 (5 avril 1971)

Droit criminel — Faux — Falsification de relevés d’inventaire — Faux document — Code criminel, 1953-54 Can., art. 268eii, 3092, 340.... Cour suprême du Canada Gaysek c. R., 1971 R.C.S. 888 Date: 1971-04-05 Fred Heinz Gaysek Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1971: le 17 février; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario, accueillant un appel de la Couronne à l’encontre d’un verdict d’acquittement imposé quant à des chefs d’accusation de faux et d’emploi de...

Canada | 05/04/1971

Canada | Confederation Broadcasting (Ottawa) Ltd. c. Canadian Radio-Television Commission, [1971] R.C.S. 906 (5 avril 1971)

Radiodiffusion — Compétence du Conseil — Licence — Renouvellement — Conditions — Droit de demander un nouveau renouvellement — Violation du... Cour Suprême du Canada Confederation Broadcasting Ottawa Ltd. c. Canadian Radio-Television Commission, 1971 R.C.S. 906 Date: 1971-04-05 Confederation Broadcasting Ottawa Limited Appelante; et Canadian Radio-Television Commission Intimé. 1970: le 2 décembre; 1971: le 5 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DU CONSEIL DE LA RADIO-TÉLÉVISION CANADIENNE APPEL d’une ordonnance du Conseil de la...

Canada | 05/04/1971

Canada | La Maur, Inc. c. Prodon Industries Ltd. et al., [1971] R.C.S. 973 (5 avril 1971)

Marques de commerce — Radiation — «Hy style» et dessin pour fixatifs capillaires — Marque non déposée «STYLE» en liaison avec des fixatifs... Cour Suprême du Canada La Maur, Inc. c. Prodon Industries Ltd. et al., 1971 R.C.S. 973 Date: 1971-04-05 La Maur, Inc. Appelante; et Prodon Industries Ltd. et Rayette-Faberge of Canada Ltd. Intimées. 1971: le 23 février; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de l’Échiquier du Canada1, rejetant une demande pour faire radier l’enregistrement d’une...

Canada | 05/04/1971

Canada | Paul c. Gray et al., [1972] R.C.S. 118 (5 avril 1971)

Contrat — Construction d’un passage supérieur — Défaut de l’entrepreneur de se conformer aux prescriptions du contrat et aux instructions de... Cour suprême du Canada Paul c. Gray et al., 1972 R.C.S. 118 Date: 1971-04-05 Frank Paul et Charlotte Paul Demandeurs Appelants; et Ralph Leonard Gray, George H. Workman et Canadian National Railway Company Défendeurs Intimés. 1971: les 30 et 31 mars; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, rejetant un appel interjeté par les appelants d’un...

Canada | 05/04/1971

Canada | Québec Téléphone c. Compagnie de Téléphone Bell du Canada, [1972] R.C.S. 182 (5 avril 1971)

Exception déclinatoire — Injonction — Compétence — Services publics — Réseaux téléphoniques provincial et interprovincial contigus — Appels... Cour Suprême du Canada Québec Téléphone c. Compagnie de Téléphone Bell du Canada, 1972 R.C.S. 182 Date: 1971-04-05 Québec Téléphone Appelante; et La Compagnie de Téléphone Bell du Canada Intimée; et Le Procureur général de la Province de Québec et le Procureur général du Canada Intervenants. 1971: les 1er, 2 et 3 février; 1971: le 5 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE...

Canada | 05/04/1971

Canada | Slater Steel Industries Ltd. c. Lacal Industries Ltd., [1972] R.C.S. 29 (5 avril 1971)

Brevets — Brevet ayant trait à des supports de suspension pour lignes d’énergie — Contestation — Demande reconventionnelle pour contrefaçon —... Cour Suprême du Canada Slater Steel Industries Ltd. c. Lacal Industries Ltd., 1972 R.C.S. 29 Date: 1971-04-05 Slater Steel Industries Limited Défenderesse Appelante; et Lacal Industries Limited Demanderesse Intimée. 1970: les 12 et 13 novembre; 1971: le 5 avril. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Président Jackett de la Cour de l’Échiquier du Canada1, déclarant un brevet invalide et...

Canada | 05/04/1971
 
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