La jurisprudences de Canada - page 472

Cour Suprême du Canada Royal Trust Company c. Ford et al., 1971 R.C.S. 831 Date: 1971-04-27 The Royal Trust Company Demanderesse Appelante; et John Douglas Wharton Ford et Christ Church Cathedral Buildings Limited Défendeurs Intimés. 1970: les 10, 11, 14 et 15 décembre; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE Testament — Doute exprimé par le testateur quant à la légitimité de son fils — Preuve insuffisante pour conclure à une aberration démentielle motivant le testateur à changer son testament. La vie conjugale du testateur et...

Navigation — Couronne — Abordage — Déplacement des balises d’alignement — Mauvais alignement — Responsabilité de la Couronne — Effet de... Cour Suprême du Canada R. c. Nord-Deutsche Versicherungs-Gesellschaft, 1971 R.C.S. 849 Date: 1971-04-27 Sa Majesté la Reine Intimée Appelante; et Nord-Deutsche Versicherungs-Gesellschaft, United Kingdom Mutual Steam Ship Assurance Limited et Fischer Bearings Manufacturing Limited Requérantes Intimées; et Koninlijke Nederlandsche Stoomboot-Maatschappij N.V. The Royal Netherlands Steamship Company Mise-en-cause défenderesse Intimée. 1970: les 5, 6, 7, 8 et 11 mai; 1971: le 27...

Contrat — Achat de terrains — Entente scellée et signée par quatre associés — Clause de déchéance — Acte de vente signé par deux anciens... Cour suprême du Canada Whisper Holdings Ltd. c. Zamikoff, 1971 R.C.S. 933 Date: 1971-04-27 Whisper Holdings Limited Intimée Appelante; et Morris Zamikoff, Edyth Nadborny, Eva Davis et Rae Tobias Requérants Intimés; et Benjamin Lundy Intimé. 1971: les 23 et 24 février; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, accueillant un appel d’un jugement du...

Revenu — Impôt sur le revenu — Allocation du coût en capital — Biens d’une fabrique de papier — Catégorie 3 ou catégorie 8 de l’Annexe B des... Cour Suprême du Canada British Columbia Forest Products Ltd. c. Ministre du Revenu national, 1972 R.C.S. 101 Date: 1971-04-27 British Columbia Forest Products Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1970: les 24, 25 et 26 novembre; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge suppléant Sheppard de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt...

Appel — Appel à la Cour d’appel d’une ordonnance de la Securities Commission — La Cour exerçant les pouvoirs conférés par l’art. 315 du... Cour Suprême du Canada Hretchka et al. c. Attorney General of British Columbia et al., 1972 R.C.S. 119 Date: 1971-04-27 Michael Hretchka, Jean Marie Hretchka et Chromex Investments Limited Appelants; et Le Procureur général de la Colombie-Britannique, British Columbia Securities Commission et Superintendent of Brokers for British Columbia Intimés. 1971: le 29 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. REQUÊTE EN ANNULATION

Automobile — Faute — Accident causé par l’éclatement dun pneu de la voiture du défendeur — Blessures subies par passagers payants — Aucune... Cour suprême du Canada Hellenius c. Lees, 1972 R.C.S. 165 Date: 1971-04-27 Frank Hellenius et Rock Leclerc Demandeurs Appelants; et Thomas Lees Défendeur Intimé. 1971: les 25 et 26 février; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario1, confirmant un jugement du Juge Henderson, en vertu duquel l’action des appelants réclamant des dommages-intérêts pour...

Médecin et chirurgien — Faute médicale — Négligence — Fracture de la cuisse — Spécialiste recommande l’insertion d’un clou intra-médullaire —... Cour suprême du Canada McCormick c. Marcotte, 1972 R.C.S. 18 Date: 1971-04-27 Donald McCormick Demandeur Appelant; et Gaston Marcotte Défendeur Intimé. 1970: les 27 et 28 octobre; 1971: le 27 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant un jugement du Juge Cannon. Appel...

Droit criminel — Vol — Propriétaire des biens désigné dans l’acte d’accusation — Preuve du droit de propriété — Preuve indirecte — Possession... Cour suprême du Canada R. c. Bagshaw, 1972 R.C.S. 2 Date: 1971-04-27 Sa Majesté La Reine Plaignant Appelante; et Albert Charles Wilkinson Bagshaw Défendeur Intimé. 1971: le 17 février; 1971: le 27 avril. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement majoritaire de la Cour d’appel d’Ontario1, annulant une déclaration de culpabilité pour vol de biens appartenant à Canada Packers Ltd. Appel accueilli...

Contrat — Vente d’actions — Stipulation restrictive — Clause pénale — Obligation de ne pas exercer ni directement, ni indirectement une... Cour Suprême du Canada Hecke c. Compagnie de Gestion Maskoutaine Ltée et al., 1972 R.C.S. 22 Date: 1971-04-27 Kurt W. Hecke Défendeur Appelant; et La Compagnie de Gestion Maskoutaine Ltée et la Compagnie de Gestion Cayouette Ltée Demanderesses Intimées. 1971: le 8 février; 1971: le 27 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de le reine...

Capias ad respondendum — Requête en annulation — Intention de frauder les créanciers — Question de fait — Demandeur ne s’est pas acquitté du... Cour Suprême du Canada Norcan Limited c. Lebrock et al., 1972 R.C.S. 26 Date: 1971-04-27 Norcan Limited Demanderesse Appelante; et Harold Lebrock Défendeur Intimé. et Harold Goltman et Alphonse Raymond, Jr. Intervenants. 1971: le 29 mars; 1971: le 27 avril. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement majoritaire de la Cour du banc de la reine, province de...